Ecole Doctorale

Sciences Juridiques et Politiques

Spécialité

Etablissement

Aix-Marseille Université

Mots Clés

urbanisme,permis de construire,opérations complexes,cotitularité,

Keywords

town planning,the building permit,complex operation,,

Titre de thèse

Le permis de construire conjoint
The joint building permit

Date

Jeudi 20 Décembre 2018 à 14:30

Adresse

Faculté de droit d'Aix en Provence 13100 AIX-EN-PROVENCE SALLE DU CONSEIL N°1

Jury

Directeur de these Mme Elise CARPENTIER Aix Marseille Université
Rapporteur M. Hugues PERINET-MARQUET Faculté de Droit de Paris II - Panthéon Assas
Rapporteur M. Pierre SOLER-COUTEAUX Faculté de Droit de Strasbourg
Examinateur M. Jérome TREMEAU Faculté de Droit d'Aix-Marseille
Examinateur M. Laurent CAMPREDON .

Résumé de la thèse

Chaque année, en France, environ 450.000 permis de construire sont délivrés. Par nécessité ou par volonté, on assiste, depuis plusieurs années, à une augmentation du nombre d’autorisations d’urbanisme obtenues conjointement. On parle, dans ce cas, de « cotitularité » entre les différents titulaires d’un permis unique. Ce critère, qui, par principe, se matérialise au regard d’une pluralité de personnes, s’étend également à la pluralité d’unités foncières, support du permis de construire sollicité. Jusqu’à la réforme des autorisations d’urbanisme, issue de l’ordonnance du 8 Décembre 2005 et de son décret d’application du 5 Janvier 2007, le droit de l’urbanisme ne connaissait qu’un terrain, un permis et un demandeur. Toutefois, l’évolution jurisprudentielle a amené le législateur à consacrer la possibilité, pour plusieurs pétitionnaires, d’obtenir un unique permis de construire, sur une ou plusieurs unités foncières. Or, cette cotitularité interroge car, si elle est permise, aucune précision textuelle n’a permis d’encadrer cette opportunité. Pourtant, celle-ci peut, de prime abord, sembler aisée, dans la mesure où il s’agit de la simple possibilité laissée à une pluralité de maîtres d’ouvrage, d’obtenir ensemble une seule et unique autorisation d’urbanisme, dont les modalités d’appréciations peuvent être diverses. Or, il n’en est rien : sa complexité est manifeste, tant au regard de l’emprise et de la composition du projet, qu’au regard des incidences relatives à la solidarité existante entre eux durant toute la vie de l’autorisation de construire, portant ou non division, et ce, du dépôt de l’autorisation auprès des services instructeurs jusqu’à la conformité de l’ouvrage et à l’éventuel contentieux pouvant en résulter. Bien que l’autorisation délivrée ne constitue pas une obligation de construire mais un droit à construire, le lien de dépendance et de solidarité, issue de l’acte administratif individuel, doit être strictement délimité et encadré par une convention de partenariat de droit privé, qui aura pour objectif d’organiser leurs relations, sans pour autant que l’administration reconnaisse l’existence de celle-ci….

Thesis resume

Every year, in France, around 450.000 building permits are delivered. For several years, we’re attending, by necessity or by willingness, an increase of the number of town-plannings approvals jointly obtained. We are talking, in this case, of « joint holders » between the different holders of an unique permit. This criteria, which on principle, materializes regarding a plurality of people, also extends to the land’s units plurality, support for the requested building permit. Until the reform of urban planning authorizations stem from the order of the 8th of December 2005 and its decree implemting of the 5th of January 2007, the planning law only included a building land, a building permit and an applicant. However, case-law development has led the legislator to devote the possibility for several petitioners to obtain an unique building permit, on one or on plenty of land units. Yet, this « joint holders » interrogates because if its allowed, none textual accuracy allowed to frame this opportunity. However, this one, at first sight, can seem easy ; in so far as it concerned a simple possibility left to a plurality of project owners, to get together an one and only urban planning permit, whose quality-assesment procedures can be various. Unfortunately, it’s not the case, because its complexity is obvious, as long as to the right of way and the project set-up, that relatives implications of the existing solidarity between them throughout the life of the building permit’s authorization, bearing division or not, and this, from the authorization’s deposit at the instructing department up to the conformity and potential litigation that might result from. Although the delivered authorization does not constitue an obligation to build but a right to build, the link of dependency and solidarity, stem from the individual administrative act, must be strictly defined and surrounded by a private’s law partnership agreement whose purpose will be to organize their relationship, without the administration recognizes the existence of this one.