Ecole Doctorale

Sciences Juridiques et Politiques

Spécialité

Doctorat en droit spécialité Droit privé

Etablissement

Aix-Marseille Université

Mots Clés

Droit transitoire,Conflit de lois dans le temps,Méthodologie juridique,Application de la loi dans le temps,Application immédiate,Rétroactivité,

Keywords

Transitory Law,Conflict of laws over time,Legal methodology,Application of a new law,Retroactivity,Legal Argumentation,

Titre de thèse

Méthodologie du droit transitoire en matière civile
Methodology of Civil Transitory Law

Date

Jeudi 19 Octobre 2023 à 14:00

Adresse

Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille 3 Av. Robert Schuman, 13100 Aix-en-Provence Salle des actes

Jury

Directeur de these M. Frédéric ROUVIERE Aix Marseille Université
Rapporteur Mme Pascale DEUMIER Université Jean Moulin Lyon 3
Rapporteur M. Jean-Sylvestre BERGÉ Université Côte-d'Azur
Président M. Nicolas BALAT Aix-Marseille Université

Résumé de la thèse

Droit du conflit de lois dans le temps, le droit transitoire est un cas-limite pour le droit, confrontant le raisonnement juridique à l’hypothèse inconfortable de la redéfinition de ses prémisses en cours de route. Si au terme de l’article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir » et « n’a point d’effet rétroactif », les méthodes classiques issues de l’exégèse de ce texte s’avèrent insuffisantes à rendre compte de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière. Qu’il s’agisse de la théorie de l’effet immédiat ou de celle des droits acquis, chacune repose sur une indétermination telle, que les solutions qui en découlent n’ont qu’une apparence logique. Le présent travail soutient que le droit transitoire répond d’une méthode pragmatique. S’inspirant de la modulation des revirements de jurisprudence, celle-ci repose sur trois étapes. La première consiste à prendre acte d’une préférence naturelle et implicite à l’égard de la loi nouvelle, impliquant l’existence d’une présomption simple pour son application immédiate. La deuxième étape consiste à identifier le sens de l’application immédiate d’une loi nouvelle à l’ensemble des conséquences qu’elle produirait en droit positif. Ce n’est qu’à partir de l’identification de ces conséquences que pourra se déployer la troisième étape, consistant à apprécier l’opportunité de la solution nouvelle. Puisque le droit transitoire vise avant tout le passage d’un état du droit positif à un autre, la véritable question qu’il pose est celle de savoir comment intégrer une loi nouvelle à l’ensemble qui lui préexiste. C’est pourquoi son étude doit avant tout être méthodologique. En cherchant à rendre explicites les mécanismes propres au traitement du conflit de lois dans le temps, la méthodologie juridique permet de faire ressortir les structures argumentatives sous-jacentes au contentieux de l’application de la loi dans le temps.

Thesis resume

Regulating conflict of laws over time, transitory law offers a borderline case for legal reasoning, confronting it with the uncomfortable hypothesis of redefining its premises along the way. While article 2 of the French Civil Code states that "the law only provides for the future" and "has no retroactive effect", interpretations of this rule are insufficient to explain a substantial part of the Cour de cassation’s rulings on the case of conflict of laws over time. Whether we're talking about the theory of immediate effect or the theory of vested rights, each is based on such indeterminacy that the solutions deducted from it in civil law only seem logical in appearance. This doctoral thesis argues that transitory law is based on a pragmatic approach. Inspired by the overruling method used by the Cour de cassation, the pragmatic approach consists of three steps. The first is to acknowledge a natural and implicit preference for the latest law, implying the existence of a simple presumption for its immediate application. Following Peirce’s pragmatic maxim, the second step is to seek the effects that might conceivably have practical bearings we can conceive the immediate application of a new law to have. Then, our conception of all these effects is the whole meaning of such an application. It is only once these effects have been identified that the third step can be carried out. It consists in assessing the appropriateness of the immediate application of a new law. Since transitory law aims at moving from a state of positive law to another, the actual difficulty it bears is about the way we can make the application of a new law fit with all already applicable laws. This is why legal methodology provides the appropriate tools to study conflict of laws over time. By seeking to make reasoning explicit, legal methodology makes it possible to highlight the argumentative structures of settling conflict of laws over time.