Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit public
Etablissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
Droit du numérique,Droit de l'Union européenne,Régulation des technologies de l'information et de la communication,
Keywords
Information technology regulation,Digital law,European Union law,
Titre de thèse
Le droit de l'Union européenne et le numérique
European Union law and digital regulation
Date
Vendredi 14 Janvier 2022 à 14:00
Adresse
3 avenue Robert Schuman 13100 Aix-en-Provence Salle des actes
Jury
Directeur de these |
M. Rostane MEHDI |
Sciences Po Aix |
Rapporteur |
Mme Brunessen BERTRAND |
Université de Rennes 1 |
Rapporteur |
Mme Annie BLANDIN |
IMT Atlantique |
Directeur de these |
M. Arnaud VAN WAEYENBERGE |
Université libre de Bruxelles |
Président |
Mme Marianne DONY |
Université libre de Bruxelles |
Examinateur |
Mme Estelle BROSSET |
Aix-Marseille Université |
Examinateur |
Mme Chloé BRIèRE |
Université libre de Bruxelles |
Examinateur |
M. Frédéric LAURIE |
Aix-Marseille Université |
Résumé de la thèse
LUnion européenne consacre une attention croissante aux enjeux de la réglementation des activités numériques, en particulier depuis une dizaine dannées. Contrairement aux autres politiques publiques sectorielles, son action dans ce domaine nest pas fondée sur une base juridique dédiée dans les traités. Elle semble se développer sur un autre fondement : le postulat dune adéquation du système juridique européen à lappréhension des objets créés ou transformés par le numérique. En analysant les trois grands enjeux auxquels se confrontent la plupart les systèmes juridiques lorsquils tentent de saisir les objets affectés par cette technologie, cette thèse évalue le bien-fondé de cette présomption dadéquation. Pour cela, une première partie de létude est consacrée à lévaluation de la capacité du système normatif de lUnion à organiser un système de droit autour de concepts et de principes qui lui sont propres et qui tiennent compte des changements structurels que le numérique a provoqué sur un certain nombre dobjets. Une deuxième partie est dédiée à lanalyse de la capacité de projection globale du droit de lUnion qui lui permettrait de surmonter le caractère intrinsèquement global des sujets que le numérique appelle à réglementer. Une troisième partie est vouée à létude de ladaptabilité du droit de lUnion face à la rapidité des transformations induites par linnovation technologique. Ces trois dimensions du système juridique de lUnion européenne sont analysées par un recours à une analyse transversale qui recouvre les différents volets du droit du numérique européen. Une méthode systémique, alliant prise en compte des acteurs et des processus est mise à profit pour évaluer cette adéquation de manière dynamique. Les spécificités matérielles et institutionnelles du droit de la concurrence, du droit du marché intérieur, de lespace de liberté, de sécurité et de justice, de la politique extérieure ou encore de la politique commerciale commune, sont toutes passées au crible de cette analyse. Les conclusions auxquelles aboutit cette thèse éclairent les principales caractéristiques dun système juridique du numérique qui na pour le moment pas fait lobjet dune appréhension globale. Celles-ci devraient permettre den anticiper certains développements et de mieux appréhender leur évolution.
Thesis resume
The European Union (EU) dedicates growing efforts to regulating digital activities, especially over the last decade. As opposed to what is done in other sectorial policy areas, its actions are not based on a dedicated legal basis enshrined in the treaties. It seems to be founded on another grounding : the assumption that the European legal system is adequate to address the challenges caused by digital transformation. Through an analysis of the three main issues that most legal systems are confronted with when they face digital matters, this thesis attempts to assess the validity of this claim. For this sake, a first part of this study is dedicated to the evaluation of the EUs legal system ability to organize a new set of rules fit for the digital age around its own concepts and principles. The second part of this work looks into the EUs capacity to promote its regulation on the global level in order to overcome the shortcomings of territorially constrained laws that are unable to grasp the transnational dimension of many legal issues that arise in a digital environment. A third part of this work investigates the faculty of the EUs legal system to adapt to fast changing technologies. The aptitude of the EUs system to address those three challenges is assessed on a transversal basis. A systemic approach that takes into consideration the role of legal actors as well as legal processes is implemented. The result is a study that mixes substantial and institutional analysis of several legal fields such as the EUs internal market law, competition regulation, criminal law, external relations law or the common commercial policy. The conclusions that this study reaches shed light on the main characteristics of major digital regulation regime that has so far not been analyzed through a comprehensive lens. This should allow to anticipate its developments and help harness its evolutions.