Soutenance de thèse de Sandra PAHOR

En 1982, la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a décrété patrimoine commun de l’humanité les ressources minérales des grands fonds marins établissant ainsi un statut juridique novateur pour l’époque. Leur gestion a par ailleurs été confiée à l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM). Fruit de négociations particulièrement controversées, le régime qui en découle vise à assurer la participation équitable de tous les États aux activités menées dans la Zone, répondant ainsi aux revendications des États en développement. En dépit d’une Partie XI plus que fournie, les rédacteurs de la Convention ont fait le choix d’une approche évolutive consistant à n’énoncer qu’un certains nombre de principes que l’Autorité aurait à charge de préciser à mesure que se développerait la pratique. Nonobstant une période de désillusion au moment de l’entrée en vigueur de la Convention, l’Autorité a réussi à produire un corpus juridique impressionnant comprenant notamment trois règlements d’exploration. Trente-six ans après la signature de la Convention, l’AIFM se trouve néanmoins, aujourd’hui, à un tournant important puisqu’elle s’apprête à ajouter à son « Code minier » un tout premier règlement d’exploitation. Cette nouvelle étape qui se profile pose la question du bilan des évolutions opérées depuis l’entrée en vigueur de la Convention. Que reste-il, à cet égard, de l’inspiration originelle de la Partie XI ? La pratique développée par l’AIFM, qu’est venu enrichir un premier avis de la Chambre des fonds marins du TIDM en 2011, montre que les objectifs initiaux du régime n’ont pas été abandonnés. Leur mise en œuvre doit toutefois s’accommoder de réalités politiques radicalement différentes de celles prévalant durant les négociations ainsi que de nouveaux enjeux liés à la maritimisation croissante de l’activité économique. Parmi les nombreux défis auxquels l’AIFM doit faire face se dégagent notamment la monopolisation des ressources dans la Zone, la redistribution équitable des bénéfices tirés de leur exploitation ou encore l’encadrement du mécanisme de patronage des personnes privées. La pertinence des objectifs initiaux du régime est surtout interrogée à la lumière de considérations environnementales de plus en plus prégnantes. Il n’est pas exclu, à cet égard, de voir la volonté des États de parvenir à l’extraction minière, se heurter à la contrainte écologique. Les conséquences qui pourraient en résulter sur les finalités attachées au concept de patrimoine commun de l’humanité demeurent toutefois incertaines.

In 1982, Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea assigned the mineral resources of the Area to a common heritage of mankind, an inovative legal status at that time. Their management were entrusted to the International Seabed Authority (ISA). Stemming from controversial negociations, the regime aims at ensuring a fair participation of all States to activities in the Area, which responds to developing countries’ demands. Moreover, the negociators have decided to enforce an evolutionary approach, under which the ISA is expected to implement the regime as activities in the Area progress. Notwithstanding a period of turmoil during the entry into force of the Convention, ISA managed to produce an impressive legal corpus including a set of three regulations of exploration forming a « Mining Code ». Thirty six years after the signature of the Convention, ISA is nowadays in a turning point in so far as an exploitation regulation is being developed. Yet, this new phase leads us to assess the evolutions that have come into being since the entry into force of the Convention. In what extent Part XI’s original ambition has been realized ? The practice developed by the ISA, complemented by the 2011 ITLOS advisory opinion, shows that the regime’s initial goals have not died. Nevertheless, they are confronted to new political realities and new stakes associated with the increasing maritimisation of economic activities. The monopolization of the Area’s resources, the implementation of a fair and equitable benefit sharing mecanism or the supervision of States sponsoring persons and entities are so many challenges that the ISA has to face. The relevance of the initial goals is especially questioned in light of environmental considerations. It is not excluded, in this respect, that the States’ willingness to proceed to mineral extraction will face ecological constraints. At this stage however, the impact on the common heritage of mankind concept’s purposes remains unclear.