Soutenance de thèse de Geraldine GAULARD

Le droit de la concurrence de l’Union connaît une évolution fondamentale. Le contentieux de la concurrence prouve incontestablement que le débat initial sur l’existence d’une infraction a été remplacé par celui sur l’amende. Les questions juridiques soulevées par les amendes infligées au niveau de l’Union sont complexes en même temps que leur montant augmente de manière significative. Au centre de ce débat sur l’amende en droit de la concurrence, se trouve la compétence de pleine juridiction du juge de l’Union sur les décisions de la Commission européenne infligeant une amende. En droit de l’Union, la compétence de pleine juridiction du juge de l’Union sur les décisions de la Commission prononçant des amendes est donnée à la fois dans le droit primaire — par l’article 261 du TFUE – et dans le droit dérivé, — par l’article 31 du règlement n° 1/2003 –. Le Tribunal de l’Union est habilité, au-delà du contrôle de légalité de la sanction, à substituer son appréciation à celle de la Commission. Il peut supprimer, réduire ou majorer l’amende infligée. Quant à la Cour, elle dispose d’une compétence de pleine juridiction, dans le cadre de son office sur pourvoi, dans une limite inhérente à cet office. La compétence de pleine juridiction du juge de l’Union en droit de la concurrence revêt une extrême actualité, ceci à deux égards. D’une part, parce que les pouvoirs qui sont conférés au juge de l’Union par les textes sont vastes et que la pleine juridiction évolue en fonction des acteurs du contentieux de la concurrence. Les entreprises, voyant dans le juge une chance d’obtenir une réduction de l’amende, sollicitent désormais du juge de l’Union qu’il corrige l’amende dans le cadre de ses pouvoirs de pleine juridiction. D’autre part, parce que l’Union européenne négocie toujours son adhésion à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Rappelons que les garanties que la Cour européenne des droits de l’homme protège à travers la Convention sont incorporées dans le droit de l’Union en tant que principes généraux du droit mais surtout à travers la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a même rang que les traités. Or, la Cour européenne des droits de l’homme s’est emparée de la notion de la pleine juridiction. La pleine juridiction, en droit du Conseil de l’Europe, diffère de celle en droit de l’Union et correspond à un standard de contrôle qu’exerce le juge sur la décision adoptée. En droit de l’Union, la pleine juridiction renvoie plutôt à l’étendue des pouvoirs du juge sur la partie de la décision de la Commission qui fixe le montant de l’amende. La dualité de la pleine juridiction, qui s’exprime par les définitions données par les juges de Strasbourg et de Luxembourg explique les principales difficultés liées à la notion. La question qui cristallise notre étude est de savoir si, en droit de l’Union, le contrôle juridictionnel exercé par le juge de l’Union sur les décisions de la Commission satisfait aux exigences de la Convention ? Même si la Cour a déjà confirmé que le contrôle juridictionnel exercé en droit de la concurrence remplit l’exigence du principe de protection juridictionnelle effective, contenu à l’article 6, paragraphe 1 de la Convention et à l’article 47 de la Charte, nous remettons en cause ce postulat. Ainsi, l’objectif de cette étude est, dans un premier temps, de mettre en exergue que la pleine juridiction, en droit de l’Union, souffre d’une conception faussée. Dans un deuxième temps, une application dynamique de la pleine juridiction sera encouragée, à travers un modèle de solutions pratiques applicable de manière systématique, dans un but de plus de cohérence et de sécurité juridique.

EU competition law has fundamentally changed. The developments in competition litigation prove clearly that the initial debate about breaches of substantive competition law now has been replaced by a debate over the fine. Legal issues raised by the imposition of fines in EU competition law are complex meanwhile the level of fines increase. The EU courts’ unlimited jurisdiction is now central to the debate over fines. In EU law, unlimited jurisdiction of the Court of justice regarding the penalties is granted by Article 261, TFEU – which provides that regulations made by the Council pursuant to the provisions of the Treaty may give the Court unlimited jurisdiction in regard to the penalties provided for in such regulations –, and by Article 31, Regulation no1/2003 – which provides that the Court shall have unlimited jurisdiction to review decisions whereby the Commission has fixed a fine or a periodic penalty payment –. Therefore, the judge may cancel, reduce or increase the fine or periodic penalty imposed. When they exercise the unlimited jurisdiction provided for in Article 261 TFEU and Article 31 of Regulation no1/2003, the EU Courts are empowered, in addition to the mere review of the legality of the penalty, to substitute their own assessment in relation to the determination of the amount of that penalty for that of the Commission, which adopted the measure in which that amount was initially fixed. The unlimited jurisdiction is an extremely important topic in two respects. On one hand, the powers granted to the EU Courts are broad and vague. Which means unlimited jurisdiction results form a case-law construction of an evolutive and open nature. On the other hand, the EU is already negotiating its accession to the ECHR, which means that the rights enshrined in the ECHR are not legally binding on the EU and its institutions, yet these rights do apply indirectly, as part of the general principles of the EU’s law. The ECtHR confirmed that fines for infringements of competition law constitute criminal penalties in the sense of Article 6(1) ECHR and therefore, undertakings that are fined for competition law infringement are entitled to a fair trial by an impartial and independent tribunal. Under human rights law, unlimited jurisdiction is a standard of control while under EU law, unlimited jurisdiction is merely a competence with regard to the level of the fine. From our perspective, the question remains whether the judicial review does comply with the criteria of unlimited jurisdiction as established by the ECtHr? Because even if the EU Courts pledged that the judicial review complies with the criteria of unlimited jurisdiction as established by the ECtHR, we’re now allowing to cast doubt on this assertion. Hence, on one hand, the objective of this study is to bring light on the fact that unlimited jurisdiction in EU law suffers from an utterly distorted definition. On the other hand, given that the case law on this subject is not homogeneous, we would like to promote an dynamic use of his powers of unlimited jurisdiction by the EU Courts through practical solutions in a systematic perspective and in the interests of legal certainty and judicial coherence.