Soutenance de thèse de VERMEERSCH Morgane
Titre de thèse
la mise en œuvre du droit pénal des mineurs par la protection judiciaire de la jeunesse
the implementation of juvenile criminal law by the youth judicial protection service
Résumé de la thèse
La délinquance juvénile occupe une place significative au sein de notre société. Plusieurs réponses pénales et éducatives ont été élaborées et mises en œuvre au cours des dernières décennies pour y faire face. Le droit pénal des mineurs a ainsi connu de nombreuses réformes depuis l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, oscillant entre éducation et répression. La création d'un Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, marque une nouvelle étape dans cette évolution. Ce Code rassemble l'intégralité de la législation relative au droit pénal des mineurs. Cette réforme a suscité de vives préoccupations parmi de nombreux professionnels, qui craignaient des répercussions sur leurs pratiques et dénonçaient une possible atténuation de l'impératif éducatif.
La Protection judiciaire de la jeunesse joue un rôle central dans la mise en œuvre du droit pénal des mineurs. En effet, cette administration agit directement auprès des adolescents délinquants. Elle a pour missions d'évaluer leur situation, d'élaborer des propositions éducatives et d'exécuter les décisions de justice. De plus, elle est impliquée dans le processus d'élaboration des normes relatives aux mineurs. Elle est également compétente pour concevoir un cadre d'orientation pour l'exécution des textes de loi. Elle se positionne donc comme un interprète de la norme afin d'en garantir une application efficace. Dans le cadre de ses missions, la Protection judiciaire de la jeunesse fait preuve d'adaptabilité dans l'objectif de mettre en place des interventions éducatives de qualité.
L'enjeu majeur de la mise en œuvre du droit pénal des mineurs réside dans la recherche d'un équilibre entre l'action éducative et la contrainte judiciaire.
Thesis resume
Juvenile delinquency occupies a significant place within our society. Various penal and educational responses have been developed and implemented over the past decades to address this issue. Juvenile criminal law has thus undergone numerous reforms since the ordinance of February 2, 1945, relating to juvenile offenders, oscillating between education and repression. The establishment of a Code of Juvenile Criminal Justice, which came into effect on September 30, 2021, marks a new stage in this evolution. This Code encompasses the entirety of the legislation pertaining to juvenile criminal law. This reform has raised significant concerns among many professionals, who feared repercussions on their practices and denounced a possible attenuation of the educational imperative.
The Youth judicial protection plays a central role in the implementation of juvenile criminal law. Indeed, this administration acts directly with juvenile offenders. Its missions are to access their situations, formulating educational proposals, and executing judicial decisions. Furthermore, it is involved in the development of norms related to minors. It is also competent to design a framework for the implementation of legal texts. Thus, it positions itself as an interpreter of the norm to ensure its effective application. In the course of its missions, the Judicial Protection of Youth demonstrates adaptability to establish quality educational interventions.
The major challenge in the implementation of juvenile criminal law lies in finding a balance between educational action and judicial constraint.