Soutenance de thèse de Kaihong WEI

La taxe foncière n’est pas un nouveau sujet en droit chinois. Le droit de la République populaire de Chine n’a jamais ignoré cette thématique depuis 1949. Or, la situation du pays avant les réformes économiques menées à partir de 1978 ne favorise pas le développement de sa notion. Dans ce contexte, il n’existe pas une définition claire en droit chinois jusqu’à aujourd’hui. Évidemment, la mise en place d’une nouvelle taxe foncière est actuellement un sujet incontournable pour réformer le système fiscal de la Chine. La création d’une telle taxe s’avère nécessaire pour la Chine, car cette création est souhaitable pour l’amélioration du système financier et est réalisable eu égard à la constitutionnalité et à la conformité aux principes fondamentaux du droit fiscal. Cependant, il est complexe d’instaurer une nouvelle taxe foncière adaptée. Ainsi, il faut non seulement introduire une nouvelle conception de la taxe foncière dans le droit, mais aussi prendre en compte les rapports entre le droit immobilier et la nouvelle taxe créée, afin que les modalités utilisées pour mettre en œuvre celle-ci soient appropriées au regard de l’amélioration du droit fiscal chinois. Cette thèse propose un double système pour la future taxe foncière afin d’assurer un traitement égalitaire des contribuables. Ce système permettra de traiter séparément les propriétés foncières des différents contribuables selon si la propriété se trouve en milieu urbain ou non. Afin d’établir un tel système, cette thèse propose tout d’abord de déterminer, pour la nouvelle taxe foncière, un champ d’application adapté et les nouvelles formules de calcul. Ensuite, elle propose de nouvelles règles sur l’administration de l’impôt et le contrôle fiscal.

Real estate tax is not a new subject in Chinese law. The law of the People’s Republic of China has never ignored this subject since 1949. However, the country’s situation prior to the economic reforms carried out from 1978 did not favor the development of the concept of real estate tax. In this context, there is still no clear definition in Chinese law. Obviously, the introduction of a new real estate tax is currently a key issue in the reform of China’s tax system. The creation of such a tax is necessary for China, as it is desirable for the improvement of the financial system and is feasible in terms of constitutionality and compliance with the fundamental principles of tax law. However, it is not easy to create a suitable new real estate tax. It is therefore necessary not only to introduce a new concept of real estate tax into the law, but also to take into account the relationship between real estate law and the new tax to be created, so that the methods used to implement this new real estate tax are appropriate in terms of improving Chinese tax law. This thesis proposes a dual system for the future real estate tax to ensure equal treatment of taxpayers. This system will make it possible to treat different taxpayers’ real estate properties separately, depending on whether or not the property is in an urban environment. In order to establish such a system, this thesis first proposes to determine, for the new property tax, a suitable scope of application and new calculation formulas. It then proposes new rules for tax administration and control.