Soutenance de thèse de Tidiane BALDE

Le devoir d’information est l’une des principales innovations de l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Les parties sont désormais tenues d’échanger mutuellement des informations avant de conclure leur contrat. Pour ce faire, le créancier doit ignorer l’information ou faire confiance à son futur cocontractant. L’information à communiquer doit être aussi déterminante en ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Mais, l’article 1112-1 du Code civil n’est pas le seul fondement de l’obligation d’information précontractuelle en droit commun des contrats. La bonne foi et l’interdiction de la dissimulation intentionnelle évoquent implicitement l’idée d’une obligation d’information précontractuelle. Toutes ces obligations d’information sont d’ordre public et en cas de contentieux la charge de la preuve peut peser sur le créancier ou le débiteur en fonction de la nature de l’obligation d’information. Mais, dans tous les cas, c’est la liberté de la preuve qui s’applique. Le manquement à ces obligations d’information peut être sanctionné par l’allocation de dommages et intérêts, en réparant la perte de chance subie, ou par la nullité du contrat pour dol ou erreur. Mais, les parties peuvent aussi prévoir une clause de force obligatoire de l’information ou une clause de rétractation pour pallier les manquements d’une obligation d’information. Ces différentes obligations d’information en droit commun des contrats suscitent aussi des interrogations relativement à leurs cohabitations avec les obligations spéciales d’information. Les obligations d’information de droit commun peuvent compléter l’étendue des obligations d’information. Ces complémentarités existent aussi bien sur le devoir d’informer que sur le devoir de s’informer. Sur le régime juridique, les obligations spéciales d’information peuvent être consolidées par les obligations d’information de droit commun. Mais, dans certaines situations, les obligations d’information de droit commun peuvent entrer en conflit avec les obligations spéciales d’information. Dès lors, pour faire face à ces conflits d’obligation d’information précontractuelle, le législateur français a mis en place une règle de conflit en l’occurrence la specialia generalibus derogant. Mais cette règle de conflit n’est pas parfaite ; elle a des insuffisances qui peuvent compliquer son application. D’où la nécessité de sa refonte ou de sa mise en concurrence avec la méthode chronologique ou hiérarchique.

The obligation of information is one of the main innovations of the order n° 2016-131 of 10 February 2016 on the reform of contract law, the general system, and the evidence of obligations. The parties are now required to exchange information with each other before to conclude their contract. To do this, the creditor must ignore the information or trust to his future co-contractor. The information to be communicated must also be decisive by having a direct and necessary link with the content of the contract or the quality of the parties. But article 1112-1 of the Civil Code is not the only basis for the obligation to inform pre-contractual in common contract law. Good faith and the prohibition of concealment intentionally implicitly evoke the idea of a pre-contractual information obligation. All these information obligations are of public order and in the event of litigation the burden of the evidence may weigh on the creditor or debtor depending on the nature of the obligation of information. But, in any case, it is the freedom of evidence that applies. A failure to comply with these information obligations can be penalised by the award of damages and interests, by repairing the loss of opportunity suffered, or by the nullity of the contract for wilful or error. But the parties may also provide for an information force clause or a withdrawal clause to compensate for breaches of an information obligation. These different information obligations in common contract law also give rise to, questions about their cohabitation with special information obligations. Common law information obligations can complement the scope of obligations of information. These complementarities exist both on the duty to inform and on the duty to be informed. On the legal regime, special information obligations can be consolidated by common law information obligations. But, in some situations, common law information obligations may conflict with the special information obligations. Therefore, to deal with these obligations conflicts of pre-contractual information, the French legislator has put in place a conflict rule in the occurrence of the specialia generalibus derogant. But this conflict rule is not perfect; it has shortcomings that can complicate its application. Hence the need for its redesign or its competition with the chronological or hierarchical method.