Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit public
Etablissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
coopération,institution,délinquance,financière,terrorisme,col blanc,
Keywords
inter agency,co-operation,crime,financial,terrorism,white collar,
Titre de thèse
L'enquête judiciaire dans le cadre de la lutte contre la délinquance financière. La recherche d'une plus-value dans la coopération interministérielle.
The inquiry in the fight against financial crime. The search for added value in interdepartmental cooperation.
Date
Jeudi 30 Mars 2023 à 14:00
Adresse
Université d'Aix en Provence
29 avenue Robert Schuman
13628 Aix en Provence salle 16 MP VP
Jury
Rapporteur |
M. Marc SEGONGS |
Université de Toulouse |
Rapporteur |
Mme Marie-Christine SORDINO |
Université de Montpellier |
Directeur de these |
M. Gilles MATHIEU |
Université d'Aix en Provence |
Examinateur |
Mme Dominique LUCIANI-MIEN |
Université de Lyon 3 |
Examinateur |
Mme Eudoxie GALLARDO |
Université d'Aix en Provence |
Président |
M. PHILIPPE BONFILS |
AMU |
Résumé de la thèse
La délinquance financière fait perdre chaque année 1000 milliards deuros à lUE. La nature ayant horreur du vide, les criminels se sont installés durablement dans les brèches du droit grâce à labsence doutils répressifs efficaces.
Chaque problème ayant sa solution, la France a taylorisé au maximum la répression de la délinquance financière. Il en résulte aujourdhui un mille-feuille de services spécialisés, aucunement coordonné, et incapable dendiguer ce phénomène criminel. Pour y remédier, nous souhaitons refondre la chaîne répressive dédiée à la délinquance financière avec linstauration dun organisme central interministériel chargé de coordonner les services spécialisés et de centraliser le renseignement, la statistique et les portefeuilles denquêtes. Ce service centraliserait tous les moyens extraordinaires dédiés à la police judiciaire et formerait les enquêteurs à lapproche collégiale. Il serait enfin le point dentrée des demandes de coopération internationale en matière de délinquance financière.
Mais si lon veut une répression efficace, il ne peut y avoir quune approche centrale. À linstar des groupes interministériels de recherches, nous souhaitons créer des services régionaux interministériels dédiés exclusivement à la délinquance financière. Ils assureront le traitement en parallèle de tous les aspects administratifs et judiciaires des dossiers financiers les plus complexes ou sensibles.
Enfin, sil est impératif de partager ce fardeau d'un point de vue national, il en est de même à linternational et au moins à léchelle de lUnion européenne. Cette dernière doit être un rempart solide, coordonné et unifié contre cette délinquance.
Thesis resume
Financial crime causes the EU to lose 1000 billion euros every year. As nature abhors a vacuum, criminals have settled permanently in the breaches of the law thanks to the absence of effective repressive tools.
Each problem having its solution, France Taylorized to the maximum the repression of financial delinquency. The result today is a superposition of specialized services, uncoordinated, and unable of stemming this criminal phenomenon. To remedy this, we want to overhaul the repressive chain dedicated to financial crime with the establishment of a central inter-ministerial body responsible for coordinating specialized services and centralizing intelligence, statistics and investigation portfolios. This service would centralize all the extraordinary means dedicated to the judicial police and would train investigators in the collegial approach. Finally, it would be the entry point for requests for international cooperation in matters of financial crime.
But if you want effective repression, there can only be a central approach. Like the interdepartmental research groups, we want to create regional interdepartmental services dedicated exclusively to financial crime. They will ensure the parallel processing of all the administrative and legal aspects of the most complex or sensitive financial files.
Finally, if it is imperative to share this burden from a national point of view, it is the same internationally and at least at the level of the European Union. The latter must be a solid, coordinated and unified bulwark against this delinquency.