Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit privé
Etablissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
PROCEDURES,COLLECTIVES,ENTREPRISES,CREANCIERS,DIFFICULTE,PAIEMENT,
Keywords
BANKRUPTCY,PAYMENT,CREDITORS,LAW,INSOLVENCY,
Titre de thèse
Contribution à létude du paiement des créanciers en droit des entreprises en difficulté
Contribution to the study of creditors payment in insolvency law
Date
Vendredi 27 Janvier 2023 à 14:00
Adresse
Faculté de droit et de science politique
3 avenue Robert Schuman
13628 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 3.3
Jury
Directeur de these |
M. Bastien BRIGNON |
Aix Marseille Université |
Rapporteur |
Mme Cécile LISANTI |
Université de droit de Montpellier |
Président |
Mme Eva MOUIAL-BASSILANA |
Université Nice Côte d'Azur |
Examinateur |
Mme Nancy VIGNAL |
Aix Marseille Université |
Résumé de la thèse
Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit désormais reconnue comme une véritable spécialité dont lintérêt ne prête plus à discussion, notamment depuis que les « faillites » médiatisées ont attiré lattention du public non initié sur ce droit particulier. Sil est essentiellement fait référence à lentreprise en difficulté, le sort des créanciers de lentreprise nest pas indifférent. En effet, afin déviter un effet « domino », la liquidation judiciaire dune entreprise entraînant celle dune autre, et ainsi de suite, il est indispensable de préserver la santé financière, économique et sociale de lentreprise partenaire de celle qui rencontre des difficultés en permettant, au moyens des outils juridiques existants, le paiement de ses créances. Or, le droit des entreprises en difficulté, avec ses règles propres, mais aussi ses impératives concessions aux autres droits (droits civil, social, fiscal, pénal, environnemental, européen, international, des sociétés et bien dautres), est, notamment en raison de ces concessions, un droit particulièrement complexe dès lors que se pose la question du paiement des créanciers. La mise en uvre des règles de ces différents droits est une gageure pour les praticiens des procédures collectives. Lobjet de cette étude porte sur les actes préparatoires indispensables au paiement des créanciers et à la mise en uvre de ce paiement, quand il est possible, dans le respect des actes initialement accomplis.
Thesis resume
Insolvency law is a branch of law now recognized as a real specialty whose interest is no longer called into question especially since the surge of bankruptcies. Media has since then drawn the attention of the layman to this specific law. While it essentially focuses on the failing companys relief, its creditors future and compensation are not left aside. Indeed, to avoid a domino effect such as the insolvency of one business resulting in that of another (and so on), it is essential to protect the financial health and the economic and social situation of the failing companys business partners. Therefore, legal tools are put in place to ensure proper collection for creditors. However, insolvency law has its own rules and many mandatory interactions with other laws (labor, tax, civil, criminal, environmental, European, International, corporate,
). Consequently, it is a particularly complex law when it comes to settlements with creditors. The implementation of these different rules of law is a challenge, particularly for insolvability practitioners ; but also, for failing businesses. The purpose of this study is to examine the preparatory work essential for the payment of creditors and their actual payment wherever possible, all in compliance with the initial work.