Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit privé
Etablissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
Maritime,Amiable,Valeur probatoire,Expertise,Contradictoire,Indépendace
Keywords
Probatory value,Maritime,Amicable,Adversial,Survey,Independance
Titre de thèse
L'efficacité de l'expertise maritime amiable.
The efficiency of maritime amicable survey.
Date
Vendredi 16 Décembre 2022 à 16:30
Adresse
Aix-Marseille Université - Faculté de Droit et de Science Politique - 3 avenue Robert Schuman - 13628 Aix-en-Provence Salle du conseil n°1
Jury
Directeur de these |
M. Cyril BLOCH |
Aix Marseille Université |
Rapporteur |
M. Philippe DELEBECQUE |
Paris 1 |
Rapporteur |
M. Gaël PIETTE |
Université Bordeaux |
Président |
M. Nicolas BALAT |
Aix-Marseille Université |
Résumé de la thèse
La situation de lexpertise maritime amiable facultés peut être résumée par le constat suivant : bien quelle ne soit pas réglementée, elle est, dans le cadre des contrats dassurances facultés, quasi-systématiquement prévue. La résolution de ce paradoxe réside dans lefficacité de cette institution, forgée par sa pratique historique. Cette efficacité est fondée sur des caractéristiques, tenant dabord à lexpert mais impactant également la réalisation de lexpertise. Sur la base des critères que doit présenter lexpert, à savoir la compétence et lindépendance, les parties impliquées dans la négociation du contrat dassurance facultés élaborent une liste dexperts agréés pour intervenir, en particulier, en cas de dommage. Néanmoins, ce choix ne lie pas les parties, les modalités devant présenter une certaine flexibilité afin de correspondre aux exigences du commerce international, dont le transport maritime est le vecteur principal. Par ailleurs, lexpertise doit être réalisée de manière méthodique et contradictoire afin de faire émerger la vérité factuelle du dommage et du sinistre et donc de pouvoir utilement remplir sa fonction principale, qui est probatoire. En effet, l'expert maritime amiable est un auxiliaire probatoire des parties. En tout état de cause, lefficacité de lexpertise reste limitée, notamment au regard de la valeur probatoire que certaines juridictions françaises accordent au rapport dexpertise amiable, appelant des évolutions de lexpertise maritime ainsi quune amélioration des fondements de son efficience.
Thesis resume
The situation of amicable maritime expertise can be summarized as follows: although it is not regulated, the cargo insurance contract almost systematically provides for it. The resolution of this paradox lies in the efficiency of this institution, established by the historical practice of that kind of survey. This effectiveness is based on features, mainly related to the expert himself but also impacting the realisation of the assessment. Based on the experts criteria, namely proficiency and self-sufficiency, the parties involved in the negotiation of the cargo insurance contract define a list of approved experts to act, especially in the event of damage. However, this choice does not bind the parties, the terms and conditions have to offer a certain flexibility to meet the requirements of international trade, of which maritime transportation is the main conveyor. Furthermore, the survey must be carried in a methodical manner and an adversary way to bring out the factual truth of the damage and the claim so to fulfill its main purpose, i.e., probatory. In any case, the effectiveness is limited regarding the probative value that some French jurisdictions grant to the amicable experts survey, calling for changes in practice of maritime assessment as well as an improvement of the basis of its efficiency.