Ecole Doctorale

Sciences Juridiques et Politiques

Spécialité

Doctorat en droit spécialité Droit privé

Etablissement

Aix-Marseille Université

Mots Clés

Informations,Exclusivité,Rivalité,Partage,Accès,Propriété

Keywords

Information,Exclusivity,Rival,Data sharing,Access,Property

Titre de thèse

Le régime juridique des choses non rivales
The legal regime of non-rival things

Date

Mardi 6 Décembre 2022 à 14:00

Adresse

3 Avenue Robert Schuman, 13100 Aix-en-Provence Salle du Conseil n° 1

Jury

Directeur de these M. David BOSCO Aix Marseille Université
Examinateur Mme Mélanie CLéMENT-FONTAINE UVSQ, Université Paris-Saclay
Rapporteur M. Emmanuel NETTER Université d'Avignon
CoDirecteur de these Mme Valérie-Laure BENABOU UVSQ, Université Paris-Saclay
Président Mme Mathilde HAUTEREAU-BOUTONNET Aix Marseille Université
Rapporteur M. Rafael AMARO Université de Caen Normandie

Résumé de la thèse

Les choses non rivales embrassent toutes les informations et s’y cantonnent. Elles désignent les choses qui peuvent être utilisées par une ou plusieurs personnes, sans que leur utilisation empêche celle des autres ni altère leur substance. Leur essence ne convoque donc pas l’exclusivité, à savoir la prérogative par laquelle la personne qui l’exerce peut exclure tout autre de la jouissance d’une chose. Prérogative idoine pour organiser les utilisations des choses rivales, notamment corporelles, la théorie générale du droit des biens s’est construite sur l’exclusivité dont l’esprit s’est diffusé dans l’ensemble du droit des affaires, atteignant au premier chef la propriété intellectuelle et divers droits exclusifs s’appliquant aux informations. L’étude propose de mettre en exergue les difficultés théoriques et pratiques inhérentes à l’extension de l’exclusivité aux choses non rivales. Il ressort de cette analyse que la rivalité appelle l’exclusivité, là où la non-rivalité appelle son opposé, le partage. Ainsi, l’exclusivité ne doit pas être la prérogative de principe applicable à la non-rivalité, au contraire, les choses non rivales doivent être réglées en première intention par le partage. Ce rejet de l’exclusivité mène à envisager les différents régimes positifs et théories doctrinales susceptibles d’offrir une jouissance partagée et d’accueillir la non-rivalité. Après une refonte du droit commun qui restructure les catégories juridiques existantes et réforme l’article 714 du Code civil, le régime des choses communes apparaît comme le régime juridique incarnant les choses non rivales et la jouissance partagée. Cette actualisation du droit commun se révèle être le prérequis à la transposition effective du principe du partage au sein du droit de la concurrence sur lequel se concentre les effets pratiques du régime juridique des choses non rivales eu égard au marché de l’information. Mots-clés : partage, exclusivité, propriété, propriété intellectuelle, accès, biens, choses communes, informations, données, numérique, régulation.

Thesis resume

Non-rival things embrace all information and are limited to it. They designate things that can be used by one or more people, without that use preventing others using them or altering their substance. Their essence is therefore non-exclusive, meaning the prerogative by which a person can exclude any other from the enjoyment of a thing. As an appropriate prerogative to organize the uses of rival things, and in particular corporeal things, the general theory of property law was built on exclusivity, the spirit of which has spread throughout business law, reaching first and foremost intellectual property and various proprietary rights applying to information. The study proposes to highlight the theoretical and practical difficulties inherent in the extension of exclusivity to non-rival things. It emerges from this analysis, that rivalry calls for exclusivity, whereas non-rivalry calls for the opposite i.e. sharing. Thus, exclusivity should not be the prerogative of principles applicable to non-rivalry things, on the contrary, non-rival things must be settled primarily by sharing. This rejection of exclusivity leads to considering the different positive regimes and doctrinal theories likely to offer shared enjoyment and to welcome non-rivalry. After an overhaul of common law, which restructures the existing legal categories and reforms article 714 of the Civil Code, the regime of common things appears as the legal regime embodying non-rival things and shared enjoyment. This updating of common law proves to be the prerequisite for the effective transposition of the principle of sharing within competition law on which the practical effects of the legal regime of non-rival things are concentrated with regard to the information market. Keywords: sharing, exclusivity, property, intellectual property, access, goods, common things, information, data, digital, regulation.