Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit privé
Etablissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
Dénonciation,Dénonciateur,Infractions de non-dénonciation,Secret professionnel,Bonne foi,
Keywords
Denunciation,Denouncer,Offense of non-reporting,Professional secrecy,Good faith,
Titre de thèse
La dénonciation en matière pénale
Denunciation in criminal matters
Date
Mardi 6 Décembre 2022 à 10:00
Adresse
Faculté de droit et de science politique
3 avenue Robert Schuman
13100 Aix-en-Provence 3.3 espace Cassin
Jury
Directeur de these |
M. Philippe BONFILS |
Aix-Marseille Université |
Rapporteur |
Mme Farah SAFI |
Université Clermont Auvergne |
Rapporteur |
Mme Marie-Christine SORDINO |
Université de Montpellier |
Examinateur |
M. Renaud SALOMON |
Université Paris Dauphine - PSL |
Président |
M. Jean-Baptiste PERRIER |
Aix-Marseille Université |
Résumé de la thèse
La dénonciation consiste, pour une personne autre que la victime, à révéler à une autorité toute information relative à la commission dune infraction. Un tel phénomène imprègne le droit positif français qui le consacre dans de nombreux domaines par lintermédiaire dun droit ou dun devoir de dénoncer. Limportant développement des dispositifs de dénonciation au cours de ces dernières années amène inévitablement à se poser la question de la place de la pratique dénonciatrice au sein de la société française. Le mouvement de valorisation de la dénonciation aboutit à accroître le rôle joué par tout citoyen au sein de la procédure pénale, voire, plus spécifiquement parfois, par les mis en cause. Toutefois, afin déviter lessor de dérives de toute nature, il est nécessaire dencadrer la pratique dénonciatrice. Il sagit dun encadrement qui touche tant la dénonciation elle-même, que les dénonciateurs. Lobjectif principal, ici, est dempêcher lapparition dune société de surveillance et décarter tout risque de violation des droits fondamentaux. Un tel encadrement nécessite aussi de sanctionner les personnes qui effectuent des dénonciations abusives dans le but de nuire à autrui. Ainsi, la dénonciation nest pas un phénomène homogène qui doit être systématiquement encouragé ou, au contraire, exclusivement réprimé. Tout lenjeu est alors de réussir à trouver le juste équilibre entre valorisation et limitation.
Thesis resume
The denunciation, practiced by someone other than the victim, consists of disclosing information on the commission of an offense to an authority. Such a phenomenon permeates French positive law which enshrines it in many fields through the concept of a right or a duty to denounce. The great development of denunciation mechanisms over the years raises the question of this practice within French society. The movement towards the increase in whistleblowing leads to increasing the role of citizens in criminal procedure, and in some particular instances the role of the alleged offender too. However, in order to avoid the rise of any drifts, it is necessary to provide a framework to the practice of denunciation. This framework must refer to the denunciation as much as the denouncers. Thereby, the main objective is to avoid the emergence of a surveillance society and to prevent any risk of violation of fundamental rights. Such a framework also requires punishing perpetrator of abusive denunciations with the intention of harming others. In that respect, the denunciation is not a homogenous phenomenon that should be consistently encouraged, nor exclusively prohibited. The challenge now is to preserve a dynamic between recovery and disposal.