Soutenance de thèse de MARLON FERRERI

L'étude consacrée à La Constitution devant les sections administratives du Conseil d'État intervient alors que ce domaine de recherche demeure inexploré. Au cours du XXème siècle, l'importance progressive prise par les normes constitutionnelles a été si forte que l'ordre juridique national se trouve désormais structurellement imprégné par le principe de constitutionnalité. L'après-Seconde Guerre mondiale marque en effet l'apparition progressive de l'idée selon laquelle la Constitution n'est plus une règle désincarnée mais une norme juridique sanctionnée et donc, effective. L'apparition d'un Comité constitutionnel sous la Quatrième République puis la création par la Constitution du 4 octobre 1958 du Conseil constitutionnel marquent la volonté de soumettre le législateur et les autres pouvoirs normateurs au respect efficient de la Constitution. Quoique pensée à travers un système singulier de contrôle, le réveil de la justice constitutionnelle en France fit dire à un éminent auteur que « la politique [a été] saisie par le droit ». Deux Conseils pour une seule Constitution. D'aucuns auraient pu dire qu'il y avait un prétendant de trop. Néanmoins, la complémentarité des missions du Conseil d'État, intervenant lors de l'élaboration du droit, et du Conseil constitutionnel, intervenant en aval, ne conduira pas cependant à analyser leurs rapports en termes de concurrence. Le Conseil d'État a, en matière constitutionnelle, un rôle décisif à jouer. Au confluent du monde politique et du monde juridique, la Haute institution, dans l'exercice de sa fonction de conseil, est un pont permettant au droit constitutionnel de se mouvoir dans le maquis de la création du droit – ou des droits. Placé au cœur de la production des normes juridiques, le Conseil d'État bénéficie ainsi d'un positionnement tout à fait particulier qui permet d'inscrire son action dans la prophylaxie des pathologies juridiques. Les changements intervenus depuis 1945 invitent à mesurer l'acculturation du Conseil d'État au principe de constitutionnalité à travers l'exercice des missions qui sont celles de ses formations administratives. L'infusion de ce principe au sein des sections administratives puis sa diffusion dans l'environnement institutionnel national permettent d'identifier et de mesurer l'ampleur de ce phénomène. L'acculturation observée dans ce domaine se traduit sur le plan fonctionnel. Participant « à la confection des lois » et, plus largement, à celle d'autres normes, le Conseil d'État imprime de la sorte sa marque sur les normes constitutionnelles elles-mêmes ; il participe également pour une part essentielle à l'affinement et au perfectionnement de la hiérarchie des normes. Situé à une position stratégique dans le processus de production du droit, il est, par ailleurs, investi d'une mission tout aussi essentielle en contribuant à la régulation des rapports de systèmes. Les sections administratives du Conseil d'État s'inscrivent ainsi dans un univers constitutionnel en pleine expansion.

The changes that have taken place since 1945 – notably the progressive dominance of the Constitution and the creation of the Conseil constitutionnel – invite to measure the acculturation of the administrative sections of the Conseil d'État to the principle of constitutionality. The infusion of the latter within these sections, then its diffusion in the national institutional environment, will allow to characterize this phenomenon. Acculturation to the principle of constitutionality will result in functional manifestations. Taking part in the making of laws, the Conseil d'État, printing its mark on constitutional norms, will exercise a function of refining the hierarchy of norms in domestic law. Located at a strategic position in the elaboration of the rules of law, it will also be provided with a function of regulating the relationships between the legal systems. By their acculturation to the principle of constitutionality, the administrative sections of the Conseil d'État participate fully in a constitutional universe in full expansion.