Ecole Doctorale

Sciences Juridiques et Politiques

Spécialité

Doctorat en droit spécialité Droit privé

Etablissement

Aix-Marseille Université

Mots Clés

Fiducie,Société,Indivision,Communauté conjugale,EIRL,Patrimoine

Keywords

Trust,Company,Joint ownership,,

Titre de thèse

Contribution à un droit commun des masses de biens Fiducie, EIRL, société, indivision et communauté conjugale
Contribution to a common law of masses of goods Trust, EIRL, company, joint ownership and conjugal community

Date

Vendredi 8 Janvier 2021 à 14:00

Adresse

3 avenue Robert Schuman 13100 Aix-en-Provence Salle du Conseil n°1

Jury

Directeur de these M. Frédéric ROUVIERE Aix Marseille Université
Examinateur Mme Gwendoline LARDEUX Aix Marseille Université
Rapporteur Mme Blandine MALLET-BRICOUT Université Lyon III Jean Moulin
Rapporteur M. Rémy LIBCHABER Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Résumé de la thèse

Indivision, communauté conjugale, société, fiducie, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, succession acceptée à concurrence de l’actif net, fonds communs de placement ou de titrisation, etc. : les masses de biens provenant d’un fractionnement ou d’un dédoublement du patrimoine sont multiples. Leur unité intuitivement palpable peine à se dégager de leurs présentations actuelles. Dans ce contexte, un droit commun pourrait être construit à partir de la comparaison des solutions légales et jurisprudentielles applicables aux différentes masses. À cette fin, l’étude se limite à certaines masses aux régimes complets et aux profils variés : unipersonnelles ou pluripersonnelles, personnifiées ou non, admises de longue date ou consacrées plus récemment, issues du droit patrimonial de la famille comme du droit des affaires. Outre des éléments communs, cette comparaison a mis en évidence certaines différences qu’il est apparu essentiel d’expliquer afin de ne pas entraver la construction du droit commun. À titre d’illustration, on peut citer le droit au partage qui caractérise l’indivision et la distingue des autres masses plus pérennes, à l’image de la société. De même, la définition large des acquêts alimentant la communauté contraste avec celle, plus restrictive, des biens nécessaires ou utiles à l’activité de l’EIRL. Loin de remettre en cause l’identité de structure des masses, ces différences résultent de caractères que le législateur ou les parties peuvent ajouter ou retirer à la masse faisant ainsi évoluer son régime. Deux variables principales ont été dégagées dont l’étude a tenté de proposer une description exhaustive de leurs conséquences sur les masses. La première correspond à l’affectation de la masse de biens à la réalisation d’une finalité déterminée. Elle fait défaut à l’indivision, du moins tant qu’elle n’est pas mobilisée par une convention d’indivision, une convention de PACS ou un contrat de société en participation pour servir des intérêts plus précis que le seul intérêt commun des indivisaires. La seconde variable correspond à l’incorporation de la masse créée au sein du patrimoine, comme un sous-ensemble de celui-ci. Elle caractérise quasi-exclusivement la communauté qui figure intégralement dans chacun des patrimoines des époux. Là où l’affectation de la masse commande l’intégralité des solutions relatives à la vie des masses, de leur source à leur dénouement, son incorporation oriente certaines des solutions relatives à la composition active comme passive des masses. Dans les espaces laissés par ces variables, le droit commun des masses se découvre.

Thesis resume

Indivision, conjugal community, company, trust, sole proprietorship with limited liability, estate accepted up to the amount of net assets, mutual or securitisation funds, etc. Multiple assets resulting from a division or duplication of assets. Their intuitively palpable unity is hard to disentangle from their current presentations. In this context, a common law could be constructed from a comparison of the legal and jurisprudential solutions applicable to the different masses. To this end, the study is limited to certain masses with complete regimes and varied profiles: single- or multi-personal, personified or not, long-established or more recently consecrated, coming from family property law as well as business law. In addition to common elements, this comparison highlighted certain differences which it seemed essential to explain so as not to hinder the construction of common law. By way of illustration, mention may be made of the right to partition, which characterises indivision and distinguishes it from other, more perennial masses, in the image of society. Likewise, the broad definition of assets that supply the community contrasts with the more restrictive definition of assets that are necessary or useful to the EIRL's activity. Far from calling into question the identity of the structure of the masses, these differences result from characteristics that the legislator or the parties can add or remove from the mass, thus changing its regime. Two main variables have been identified and the study has attempted to provide an exhaustive description of their consequences on the masses. The first corresponds to the allocation of the mass of property to the realisation of a given purpose. It is lacking in indivision, at least as long as it is not mobilised by an indivision agreement, a PACS agreement or a joint venture contract to serve more specific interests than the sole common interest of the joint owners. The second variable corresponds to the incorporation of the created mass into the patrimony, as a subset of it. It characterises almost exclusively the community, which appears in its entirety in each of the spouses' assets. Where the allocation of the mass controls all the solutions relating to the life of the masses, from their source to their outcome, its incorporation directs some of the solutions relating to the active and passive composition of the masses. In the spaces left by these variables, the common law of the masses is discovered.