Soutenance de thèse de Luca SCILLATO DE RIBALSKY

La justice civile de première instance a fait montre d’évolutions significatives qui ont transformé le rôle de l’avocat. L’un des axes d’évolution réside en la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. En effet, des travaux de réflexion ont été menés avec pour dessein de déterminer les contours propres à accompagner la transformation numérique de la justice, l’amélioration et la simplification des règles du procès civil. Un projet de loi a été proposé, puis la loi a été promulguée à la suite de débats parlementaires houleux. En ce qui concerne l’aspect numérique, le législateur a souhaité accorder une protection accrue au justiciable et le placer au coeur du procès. Il s’est donc attaché notamment à créer un cadre juridique légal dédié aux services numériques de l’amiable, ainsi qu’à circonscrire la diffusion et la réutilisation des données. En ce qui concerne la simplification et l’amélioration de la procédure civile, le législateur s’est attaché à unifier les juridictions de première instance, les modes de saisine, et certaines procédures notamment la séparation de corps par consentement mutuel avec la procédure de divorce par consentement mutuel. Il a également souhaité simplifier certaines règles issues du régime des personnes vulnérables en leur octroyant davantage d’autonomie. Cette loi a cependant souffert d’une certaine pusillanimité, en n’associant pas notamment l’extension de la représentation obligatoire par avocat à une grande réforme sur l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, l’acte sous seing privé contresigné par avocat n’a pas davantage obtenu l’écho souhaité en ne se voyant pas conférer force exécutoire. Parallèlement, le législateur a développé le mouvement de déjudiciarisation déjà initié. Le premier axe de ce mouvement a été de juridiciser les modes amiables de règlement des différends, en instaurant la convention de procédure participative aux fins de mise en état, susceptible de devenir l’outil processuel indispensable à la justice du XXIè siècle. Le second axe a été de surjuridictionnaliser les compétences résiduelles des magistrats, après avoir délégué, principalement, aux notaires certaines matières qui lui étaient anciennement dévolues. Dans cette nouvelle justice dite participative, l’avocat doit s’adapter et s’emparer des nouveaux outils amiables mis à sa disposition pour devenir l’avocat salvateur d’une justice en crise.Bien plus, sous l’influence de la métamorphose numérique de la justice civile, l’avocat doit également transformer sa profession. En effet, avec l’émergence d’une procédure civile dématérialisée qui tend vers une procédure civile totalement dématérialisée à l’issue de laquelle se développera peut-être à terme des cyber juridictions, ce dernier n’a d’autre choix que de devenir un cyber avocat. En l’état de l’ouverture du marché du droit, plus qu’un simple cyber avocat, ce professionnel doit devenir un cyber avocat entrepreneurial. Cette transition numérique s’est accompagnée de protections spécifiques. Dans le cadre de l’Open data des décisions de justice, il a été décidé, après avoir écarté le débat terminologique entre la pseudonymisation et l’anonymisation, d’occulter l’identité de certaines parties mentionnées dans la décision de justice afin de protéger le respect de leur vie privée. Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données, la protection a été axée sur les données à caractère personnel. Cette transition numérique a également permis l’émergence de nouveaux outils qui ont impacté l’écosystème judiciaire, tels les algorithmes prédictifs qualifiés dans cette étude de justice prévisionnelle par comparaison. L’avocat augmenté de ces outils devient un informaticien du risque juridique. Cette disruption numérique au sein de la justice a contribué à l’élaboration de nouvelles conceptions e-juridiques. Quoi qu’il en soit, l’avocat peut devenir l’acteur essentiel de la justice du XXIe siècle.

Civil justice of first instance has shown significant developments that have transformed the lawyer’s role. One development axis lies in the 2018-2022 programming and reform law for justice of March 23, 2019. Reflection work has been carried out aiming to determine the outlines that will accompany the justice’s digital transformation as well as the improvement and simplification of civil trial rules. A bill was proposed. The law was then promulgated following heated parliamentary debates.
Regarding the digital aspect, the legislator wished to grant increased protection to the litigants and place them at the heart of the trial. He therefore particularly focused on creating a legal framework dedicated to out-of-court digital services, as well as limiting data distribution and reuse. With regards to simplifying and improving civil procedure, the legislator sought to unify the courts of first instance, the methods of referral, and certain procedures, in particular the separation from bed and board by mutual consent as well as divorce by mutual consent. He also wished to simplify certain rules resulting from the regime of vulnerable persons by granting them more autonomy. However, this law suffered from a certain pusillanimity, in particular by not associating the extension of mandatory legal representation with a major reform on legal aid. Moreover, the private deed countersigned by a lawyer neither obtain the desired echo by not being made enforceable. At the same time, the legislator developed the already-initiated diversion movement. The first axis of this movement was to legalise the amicable modes of dispute settlement, by establishing the convention of participatory procedures for the purpose of the judicial review, which is likely to become the indispensable procedural tool for the 21st century justice system. The second axis was to over-juridicalise the residual competences of magistrates, after having delegated, mainly to notaries, certain matters that were formerly allocated to them. In this new participative justice system, the lawyer must adapt and take advantage of the new amicable tools on hand to become the saving lawyer in a justice system in crisis. Moreover, under the influence of the civil justice’s digital metamorphosis, the lawyer must also transform the profession. Indeed, with the emergence of a dematerialised civil procedure tending towards a dematerialised civil procedure, at the end of which cyber jurisdictions may eventually develop, the lawyer has no choice but to become a cyber lawyer. In the current state of the legal market-opening, not only does the lawyer need to become a cyber lawyer, but also a cyber business lawyer. This digital transition has come with specific protections. In the context of the court decisions’ open data, it has been decided - after settling the terminological debate between pseudonymisation and anonymisation to conceal the identity of certain parties mentioned in the court decision to protect their privacy. Within the General Regulations on Data Protection framework, protection has focused on personal data. This digital transition has also allowed the emergence of new tools that have had an impact on the judicial ecosystem, such as predictive algorithms, described in this study as predictive justice by comparison. The augmented lawyer of these tools becomes a legal risk computer scientist. This digital disruption, within the justice system, has contributed to the development of new e-legal concepts. In any case, the lawyer can only become the essential actor of the 21st century justice