Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit public
Etablissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
Union européenne,Politique migratoire,Politique commune,,
Keywords
European Union,Migration policy,Common policy,,
Titre de thèse
La politique d'immigration de l'Union Européenne. Étude d'un échec volontaire
The immigration policy of the EU. A failure on purpose
Date
Lundi 7 Décembre 2020 à 9:00
Adresse
Aix-Marseille Université
Faculté de droit et de science politique
3 Avenue Robert Schuman
13100 Aix-en-Provence Salle des Actes
Jury
Directeur de these |
M. Rostane MEHDI |
Sciences Po Aix |
Rapporteur |
M. Henri LABAYLE |
Université de Pau et des Pays de l'Adour |
Rapporteur |
M. Vincent CHETAIL |
Institut de hautes études internationales et du développement |
CoDirecteur de these |
M. Philippe DE BRUYCKER |
Université Libre de Bruxelles |
Examinateur |
Mme Valérie MICHEL |
Aix-Marseille Université |
Examinateur |
Mme Nathalie RUBIO |
Aix-Marseille Université |
Résumé de la thèse
Les règles juridiques relatives à ladmission et au séjour des ressortissants dÉtats tiers font, depuis la fin des années 1990, lobjet dune coordination croissante au niveau de lUnion européenne. Cette dimension « légale » de la politique dimmigration de lUnion relève dun article 79 TFUE qui prévoit que lUnion développe en la matière une politique « commune ». Cette dénomination interroge cependant, dans la mesure où, 20 ans après ladoption des Conclusions de Tampere par le Conseil européen, laction de lUnion en la matière apparaît beaucoup moins avancée que celle développée dans les domaines voisins de la politique dasile ou de gestion des frontières extérieures. Le décalage peut aussi sobserver entre la réalité actuelle de la politique dimmigration légale de lUnion et les objectifs et attentes placées en elle lors de sa constitution progressive à la fin des années 1990. Un tel décalage impose de se poser la question des causes de léchec actuel. Le caractère friable du fondement sur lequel repose la politique dimmigration légale de lUnion européenne produit des effets délétères sur la mise en uvre des instruments juridiques adoptés pour traduire les objectifs politiques proclamés en situations juridiques concrètes. Si tant est quelle existe réellement, le fait que la politique dimmigration légale de lUnion se situe aujourdhui dans une impasse na rien dun hasard.
Thesis resume
Legal rules regarding the admission and stay of third-country nationals are since the end of the 1990s growingly coordinated by the European Union. This legal dimension of the EUs migration policy is part of article 79 TFEU, according to which the Union shall develop a « common » immigration policy. This wording raises questions. Twenty years after the adoption of the Tampere conclusions of the European Council, the action of the EU in legal migration is far much less advanced than the EUs policy regarding other aspects of migration, such as asylum or borders management. A different gap is to be seen between the reality of the legal migration policy of the EU and the high hopes it was bearing when it was put in place. Such a deviation imposes to question the causes of the failure. The weak basis on which the legal migration policy was founded produces pernicious effects on the implementation of the legal instruments adopted to convert political goals into concrete legal situations. Provided that it exists, the legal migration policy of the EU is not stuck in the turmoil by chance.