Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit privé
Etablissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
arbitrage,contrats,transfert de technologie,,
Keywords
arbitration,agreements,technology transfer,,
Titre de thèse
l'arbitrage international les contrats de transfert de technologie en droit comparé (France, Syrie, Egypte)
arbitration international agreements and technology transfer in comparative law (France, Syria, Egypt)
Date
Vendredi 13 Novembre 2020 à 9:00
Adresse
3 AVENUE ROBERT SCHUMAN
13628 AIX EN PROVENCE SALLE DES ACTES
Jury
| Directeur de these |
M. Denis MOURALIS |
Aix Marseille Université |
| Rapporteur |
Mme Carine JALLAMION |
Université de Montpellier |
| Rapporteur |
M. Maximin DE FONTMICHEL |
Université de Bretagne Occidentale |
| CoDirecteur de these |
M. Claude-Alberic MAETZ |
Aix Marseille Université |
| Examinateur |
M. JEAN-LOUIS RESPAUD |
UNIVERSITE DE MONTPELLIER |
Résumé de la thèse
La France en tant quun pays développé possède une richesse juridique et judiciaire à propos de larbitrage et des contrats de transfert de technologie. Alors que la Syrie na pas jusquà ce moment un système juridique spécial à ces contrats. En plus, la loi syrienne de 2008 sur larbitrage a besoin de modifier en raison de lerreurs juridiques massives commis dans cette loi.
Sagissant à lEgypte, la loi de 1999 sur le commerce mise en place un système juridique solide pour régir les contrats de transfert de technologie et larbitrage. Il faut mentionner que la jurisprudence égyptienne est très développée par rapport à la jurisprudence syrienne, ce qui me permet de faire une comparaison entre la France et les deux pays en développement.
Thesis resume
France as a developed country has a wealth of legal and judicial matters relating to arbitration and technology transfer contracts. While Syria does not yet have a special legal system for these contracts. In addition, Syria's 2008 arbitration law needs to be amended due to massive legal errors in that law.
In Egypt, the 1999 Trade Law established a strong legal system to govern technology transfer contracts and arbitration. It should be mentioned that Egyptian case law is very developed compared to Syrian case law, which allows me to make a comparison between France and the two developing countries.
