Soutenance de thèse de Jane AMOURIC

Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Droit Privé - SJP
établissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
Droit pharmaceutique,Médicaments à usage humain,Pharmacie,Européanisation,Globalisation,Distribution
Keywords
Pharmaceutical Law,Medicines for human use,Retail pharmacy,Europeanisation,Globalisation,Distribution
Titre de thèse
La distribution officinale des médicaments : à l’épreuve de l’européanisation et de la globalisation
Retail pharmacy drug distribution: contending with Europeanisation and globalisation
Date
Vendredi 8 Janvier 2016 à 10:30
Adresse
3 Avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence
Salle des Actes
Jury
Directeur de thèse Antoine LECA Aix-Marseille Université
Rapporteur Eric FOUASSIER Université Paris-Sud
Rapporteur Marine AULOIS-GRIOT Université Victor Segalen
Examinateur Marc BRUSCHI Aix-Marseille Université

Résumé de la thèse

L'influence européenne, notamment politique et juridique, la globalisation des échanges de médicaments de même que les conséquences de la globalisation - des crises sanitaires, économiques, financières - affectent les modalités d'organisation et d'exercice de la pharmacie d'officine française, italienne et anglaise. La convergence étant généralement présentée comme figurant au titre des conséquences possibles de l'européanisation et de la globalisation, les régimes français, italien et anglais de distribution de médicament à l'officine évoluent-ils vers une forme de 'modèle juridique" commun, dépassant leur opposition historique? En réalité, non seulement l'on assiste à l'émergence de modèles juridiques d'organisation et d'exercice de la pharmacie qui ne sont pas porteurs d'une unité susceptible de réduire de manière significative les différences entre les législations nationales, mais encore, cette unité n'est pas opportune. En effet, le maintien de spécificités nationales ainsi que l'adaptation des réglementations aux contextes nationaux apparaissent comme des éléments garants de l'efficacité des régimes nationaux de distribution officinale des médicaments. Pour autant, l'efficacité des réglementations ne se résume pas à la garantie des spécificités nationales de l'encadrement du secteur, comme l'illustrent les obstacles à la réparation des dommages imputables aux médicaments et à la protection du monopole pharmaceutique. Si certains apparaissent justement liés aux caractéristiques nationales, d'autres concernent de manière spécifique la lutte contre les ventes illégales de médicaments. Or, le fait que cette lutte repose sur une réponse globale et coordonnée tant au niveau national qu'au niveau européen et international témoigne de la nécessité d'un renforcement tant de l'implication des acteurs de la distribution des médicaments et de l'internet que des usagers de médicaments. Cela est d'autant plus nécessaire que les risques liés à l'achat de médicaments par internet ne se résument pas au risque thérapeutique.

Thesis resume

European influence, especially political and legal, the globalisation of drug trade as well as the consequences of globalisation - of health, economic and financial crises - impact the organisation and practice of French, Italian ans English retail pharmacy. Convergence is generally presented as one of the possible consequences of europeanisation and globalisation. In effect, are the legal regimes of drug distribution in retail pharmacies in France, Italy and England evolving towards a common "legal model", beyond their historical oppositions? In reality, not only are we witnessing the emergence of organisational and operational retail pharmacy legal models that do not carry a unicity that would enable significantly reducing differences between national legislations, but this unicity would not be timely. Indeed, the preservation of national specificities, as well as the adaptation of regulations to national contexts appear as key guarantors of the efficacy of retail pharmacy drug distribution national legal regimes. However, the efficacy of regulations cannot be summarised to guaranteeing the sector's national specificities, as illustrated by the obstacles to compensation for damages attribuable to medicines and the protection of the pharmaceutical monopoly. While some of these obstacles appear precisely linked to national characteristics, others relate specifically to the war against illegal drug sales. The fact that this process is based on a comprehensive and coordinated response at national, European and international levels demonstrates the need to reinforce the involvement of drug distribution and internet stakeholders, as well as of drug users. This is all the more necessary as the risks associated with the purchase of medicines on the internet cannot be reduced to the therapeutic risk.