Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit public
Etablissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
Droits économiques sociaux et culturels,obligations internationales,responsabilité internationale des Etats,droit international des droits de l'homme,
Keywords
economic social and cultural rights,international states obligations,international reponsibility,international human rights law,
Titre de thèse
Les obligations internationales des Etats en matière de droits économiques, sociaux et culturels
International States obligations regarding economic, social and cultural rights
Date
Vendredi 14 février 2020 à 14:00
Adresse
Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique
3, avenue Robert Schuman
13100 Aix En Provence Salle des Actes
Jury
Directeur de these |
Mme Hélène TIGROUDJA |
Aix Marseille Université |
Rapporteur |
Mme Peggy DUCOULOMBIER |
Université de Strasbourg |
Rapporteur |
M. Carlos Miguel HERRERA |
Université de Cergy Pontoise |
Examinateur |
M. Jean DHOMMEAUX |
Université de Rennes 1 |
Examinateur |
M. Ludovic HENNEBEL |
Aix Marseille Université |
Résumé de la thèse
La formalisation du droit international des droits de l'homme a entériné le postulat voulant que les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) nappelleraient pas le même type de protection. Bien que le schéma ne soit plus aussi simpliste, il a dabord été établi que les premiers procèderaient dune logique de liberté requérant des États quils sabstiennent de faire obstacle à leur exercice tandis que les seconds supposeraient une intervention des pouvoirs publics. Les DESC ont ainsi été mis à la marge des conventions internationales de protection des droits de l'homme. Leur formalisation traduit par ailleurs lacceptation réaliste du fait que le manque de ressources et l'inertie de l'État peut entraver la pleine application des droits économiques, sociaux et culturels, constat dont découle le concept de « réalisation progressive » de ces droits. Cette clause de progressivité, bien que fondée, comporte des expressions et des notions particulièrement imprécises qui rendent son analyse assez complexe. Les obligations en matière de droits économiques, sociaux et culturels demeurent ainsi incomprises et ces droits continuent à être assimilés à des objectifs à long terme ou à de simples aspirations de justice sociale. La multiplicité des textes et des commentaires na que partiellement servi la compréhension dun régime obligataire consacré sur la base de sa complexité. Ce « concept » de réalisation progressive, pourtant extrêmement important dans linterprétation des obligations liées aux droits économiques, sociaux et culturels peine à être saisi par les organes de protection dans la mesure où il est susceptible de faire obstacle à la mise en évidence dobligations immédiatement exigibles. Aussi, les obligations en matière de DESC ont dabord été rapprochées de celles consacrées en matière de droits civils et politiques afin de fonder la juridicité des droits dits "de seconde génération". Pour autant, la thèse qui sous-tend ces travaux est celle de la nécessité dédifier un régime obligataire conforme et propre aux exigences de mise en uvre des DESC à réalisation progressive. Si la prétendue complexité de la mise en uvre des DESC peut constituer un motif à linaction de lÉtat, transposée en un régime obligataire spécifique, compréhensible et immédiatement exigible, elle constitue le moyen privilégié pour y faire obstacle.
Thesis resume
The formalization of international human rights law has endorsed the assumption that civil and political rights and economic, social and cultural rights (ESCRs) do not call for the same type of protection. Although the scheme is no longer so simplistic, it was first established that the former proceeded from a logic of freedom requiring states to refrain from hindering their exercise while the latter would necessarily imply the authorities' intervention. ESCRs have thus been put at the margins of international conventions for the protection of human rights. Their formalization also reflects the realistic acceptance that the lack of resources and the inertia of the state can hinder the full implementation of economic, social and cultural rights, the result of which is the concept of "progressive realization" of these rights. This progressive clause, although well founded, has particularly unclear expressions and notions that make its analysis rather complex. Obligations in economic, social and cultural rights are thus misunderstood and these rights continue to be understood as long-term goals or simple social justice aspirations. The multiplicity of texts and comments has only partially served the understanding of a bond regime dedicated on the basis of its complexity. This "concept" of progressive realization, yet extremely important in the interpretation of obligations related to economic, social and cultural rights, is difficult for the protection bodies to grasp to the extent that it is likely to hinder the identification of obligations immediately due. Also, ESC rights obligations were first brought closer to those on civil and political rights in order to establish the legality of the so-called "second generation" rights. However, the thesis underlying this work is that of the need to build a bond regime consistent and specific requirements for implementation of ESC rights progressive realization. If the so-called complexity of the implementation of ESC rights can be a reason for the inaction of the State, transposed into a specific, understandable and immediately exigible bond regime, it is the preferred way to prevent it.