Soutenance de thèse de MASSON Ambre
Titre de thèse
L'information dans les échanges entre le
contribuable et l'administration fiscale
Information in exchanges between the taxpayer and the tax administration
Résumé de la thèse
L'information occupe une place importante dans les échanges entre l'administration fiscale et le contribuable. Elle constitue à la fois le fondement et la limite de l'action de l'administration. Pour le contribuable, elle constitue le préalable nécessaire à l'exercice de ses obligations déclaratives mais également, en cas de litige, de ses droits à la défense.
L'administration fiscale et le contribuable disposent d'un accès sans précédent à l'information. Pourtant, l'un comme l'autre, déplorent leur insuffisance d'informations. L'insuffisance d'informations à laquelle est confrontée l'administration justifie régulièrement d'un renforcement de ses pouvoirs au détriment des droits du contribuable.
L'insuffisance d'informations va être constatée ici aux différentes étapes de la procédure fiscale de l'établissement de l'assiette de l'impôt au contentieux juridictionnel. Il va s'agir à chacune de ces étapes de démontrer dans quelle mesure sont affectés les droits du contribuable.
Thesis resume
Information plays an important role in exchanges between the tax administration and the taxpayer. It constitutes both the foundation and the limit of the administration's action. For the taxpayer, it constitutes the necessary prerequisite for exercising their reporting obligations but also, in the event of a dispute, their rights to defense.
The tax administration and the taxpayer have unprecedented access to information. Yet, both deplore their lack of information. The insufficient information faced by the administration regularly justifies strengthening its powers to the detriment of the taxpayer's rights.
The lack of information will be observed here at the various stages of the tax procedure, from the establishment of the tax base to legal disputes. At each of these stages, the aim will be to demonstrate the extent to which the taxpayer's rights are affected.