Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit privé
Etablissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
Droit privé,Droit des contrats,Contrat à titre onéreux,Cause de l'obligation,Contrepartie convenue illusoire,Contrepartie convenue dérisoire
Keywords
Private law,Contract law,Onerous contract,Cause of the obligation,Illusory counterparty,Derisory counterparty
Titre de thèse
Essai sur la contrepartie en droit des contrats
Essay on the countepart in contract law
Date
Wednesday 14 December 2022 à 9:30
Adresse
3 avenue Robert Schuman
13628 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 Salle des actes
Jury
Directeur de these |
Mme Laetitia TRANCHANT |
Aix Marseille Université |
Rapporteur |
M. Gaël CHANTEPIE |
Université de Lille |
Rapporteur |
M. Thibault DOUVILLE |
Université de Caen Normandie |
CoDirecteur de these |
M. Frédéric ROUVIèRE |
Aix Marseille Université |
Président |
M. Mathias LATINA |
Université Côte d'Azur |
Résumé de la thèse
Lors de la réforme du droit commun des contrats, initiée en 2016, la notion de contrepartie en droit des contrats a fait lobjet dun important double renouvellement législatif. Dun côté, la contrepartie a été associée à la définition du contrat à titre onéreux à larticle 1107 du Code civil et de lautre, elle sest vu attribuer un contrôle spécifique à larticle 1169 du Code civil. Compte tenu de ce double renouvellement, différents auteurs ont analysé la contrepartie comme ayant deux fonctions : premièrement, didentifier le contrat à titre onéreux et secondement, de reconduire la cause de lobligation supprimée lors de la réforme du droit commun des contrats. Si cette analyse bifonctionnelle de la contrepartie en droit des contrats peut sembler conforme aux nouveaux textes du Code civil, celle-ci pose néanmoins difficulté en ce que ces deux fonctions sont incompatibles. Cest pourquoi, la présente thèse sest donnée pour objectif de manifester le fait que la contrepartie convenue doit avoir une fonction unique qui est didentifier le contrat à titre onéreux. Son contrôle devant, pour sa part, être vu comme lui étant non spécifique, cest-à-dire comme ne constituant quune illustration de lancien concept de cause de lobligation.
Thesis resume
During the reform of the ordinary law of contracts, initiated in 2016, the concept of countepart in contract law underwent an important double legislative renewal. On the one hand, the countepart has been associated with the definition of the onerous contract in article 1107 of the Civil Code, and on the other, it has been given its own control in article 1169 of the Civil Code. In view of this double renewal, various authors have analysed countepart as having two functions: first, to identify the onerous contract and second, to renew the cause of the obligation which was abolished at the time of the reform of the ordinary law of contracts. While this bifunctional analysis of the countepart in contract law may seem to be in conformity with the new texts of the Civil Code, it nevertheless poses difficulties in that these two functions are incompatible. Therefore, the present thesis has set itself the objective of demonstrating that the countepart must have a unique function which is to identify the onerous contract. Its control must be seen as non-specific, as merely an illustration of the old concept of the cause of the obligation.