Ecole Doctorale

Sciences Juridiques et Politiques

Spécialité

Doctorat en droit spécialité Droit privé

Etablissement

Aix-Marseille Université

Mots Clés

adultes vulnérables,protection,espace judiciaire européen,,

Keywords

vulnerable adults,protection,European judicial area,,

Titre de thèse

La protection des adultes vulnérables dans l'Espace judiciaire civil européen
The protection of the vulnerable adults in European civil judicial area

Date

Saturday 24 September 2022 à 14:00

Adresse

Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille, 3 Av. Robert Schuman, 13100 Aix-en-Provence Salle du Conseil n°1

Jury

Directeur de these M. Vincent EGEA Aix Marseille Université
Rapporteur Mme Marion HO-DAC Université d'Artois
Rapporteur M. Cyril NOURISSAT Université Jean Moulin – Lyon 3
Président Mme Anne-Marie LEROYER Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne
Examinateur Mme Isabelle BARRIèRE-BROUSSE Aix-Marseille Université
Examinateur M. Pietro FRANZINA Université catholique du Sacré-Cœur de Milan

Résumé de la thèse

La prise en charge des adultes vulnérables s’impose comme un enjeu majeur au regard du vieillissement de la population et de la promotion croissante des droits fondamentaux. L’adulte vulnérable, du fait d’une altération ou d’une insuffisance de ses facultés l’empêchant de pourvoir seul à ses intérêts, doit être protégé de manière optimale afin de respecter son individualité, sa dignité ainsi que ses droits. Au sein de l’Espace judiciaire européen, cela nécessite donc que tout adulte, même vulnérable, bénéficie de l’ensemble des droits attribués aux citoyens de l’Union. A ce titre, chacun doit notamment pouvoir exercer sa liberté de circuler au sein des différents États membres sans subir d’entraves. Or, les disparités des législations nationales, de droit matériel ainsi que de droit international privé, sont susceptibles d’entraîner des obstacles à cette liberté lorsque l’adulte présente une vulnérabilité engendrant ou nécessitant sa mise sous protection. En l’absence de droit de l’Union coordonnant les solutions en la matière, les adultes vulnérables n’ont que peu de visibilité sur l’avenir de leurs mesures de protection ou de leur prise en charge future dans un autre État membre. La première partie tend à montrer qu’une intervention de l’Union en la matière serait fondée sur sa compétence en matière de coopération judiciaire civile et son objectif de renforcement d’un l’Espace judiciaire européen cohérent et respectueux des droits fondamentaux. Elle s’inscrirait aux côtés et dans le respect des instruments supranationaux préexistants. Parmi eux, la Convention de La Haye de 2000 sur la protection internationale des adultes occupe une place importante, malgré sa portée géographique encore limitée. La seconde partie se focalise sur la forme que pourrait prendre l’intervention de l’Union. Il ressort que l’adoption d’un Règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et instruments d’anticipation des volontés en matière de protection des adultes vulnérables et à la création d’un certificat européen des pouvoirs de protection s’avère essentielle. Ce texte serait alors complété par la mise en place de programmes et d’études spécifiques ainsi que le financement d’une interconnexion de registres nationaux recensant les divers instruments afférents à la protection des adultes vulnérables. Il apparaît, à l’issue de notre étude, que libre circulation des citoyens européens et droits fondamentaux rendent indispensable une intervention de l’Union. La construction d’un Espace judiciaire européen nécessite de garantir une protection optimale et transfrontière des adultes vulnérables.

Thesis resume

The care of vulnerable adults is a major challenge in view of the aging of the population and the growing promotion of fundamental rights. The vulnerable adult, due to an alteration or insufficiency of his faculties preventing him from providing for his interests alone, must be optimally protected in order to respect his individuality as well as his rights. Within the European judicial area, this therefore requires that all adults, even vulnerable ones, benefit from all the rights granted to citizens of the Union. As such, everyone must in particular be able to exercise their freedom of movement within the various Member States without being hindered. However, disparities in national legislation, substantive law as well as private international law, are likely to generate obstacles to this freedom when the adult presents a vulnerability generating or requiring their placement under protection. In the absence of EU law coordinating solutions in this area, vulnerable adults have little visibility on the future of their protection measures or their future care in another Member State. The first part tends to show that EU intervention in this area would be based on its competence in matters of civil judicial cooperation and its objective of strengthening a coherent European judicial area that respects fundamental rights. It would sit alongside and respect pre-existing supranational instruments. Among them, the 2000 Hague Convention on the International Protection of Adults occupies an important place, despite its still limited geographical scope. The second part focuses on the form that EU intervention could take. It appears that the adoption of a Regulation relating to jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and instruments of anticipation of wills in matters of protection of vulnerable adults and the creation of a European certificate protective powers is essential. This text would then be supplemented by the implementation of specific programs and studies as well as the financing of an interconnection of national registers listing the various instruments relating to the protection of vulnerable adults. It appears, at the end of our study, that free movement of European citizens and fundamental rights highlight the essential nature of Union intervention. The construction of a European judicial area requires guaranteeing optimal and cross-border protection of vulnerable adults.