Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit privé
Etablissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
Fuite,Evasion,Comparution personnelle,Exécution des peines,Coopération internationale,Droit au procès équitable
Keywords
Flight,Escape from custody,Personal appearance,Enforcement of sentences,International cooperation,Fair trial
Titre de thèse
La fuite en matière pénale
Flight in criminal law
Date
Thursday 3 December 2020
Adresse
3 avenue Robert Schuman, 13090 Aix-en-Provence Salle des actes
Jury
Directeur de these |
Mme Sylvie CIMAMONTI |
Aix Marseille Université |
Rapporteur |
Mme Marie-Christine SORDINO |
Université de Montpellier |
Rapporteur |
M. Edouard VERNY |
Université Paris II Panthéon Assas |
Examinateur |
M. Paul CAZALBOU |
Université de La Rochelle |
Examinateur |
M. Jean-Baptiste PERRIER |
Aix-Marseille Université |
Résumé de la thèse
Phénomène auquel est confrontée au quotidien la justice pénale, pourtant jamais étudié en tant que tel, la fuite des personnes nest pas tolérée par linstitution répressive en raison de lentrave à lexercice et à lautorité de la justice quelle implique. Paradoxalement, elle ne fait pas lobjet dune définition juridique densemble et nest pas incriminée à titre général, comme on sy attendrait en matière pénale. En outre, et bien quil ne paraît pas exister de droit à la fuite, les droits fondamentaux de lindividu en fuite suscitent de plus en plus lintérêt. Déterminer ce quest la fuite en matière pénale suppose alors denvisager dans un premier temps son appréhension en tant que comportement. La fuite correspond au fait, pour un individu, de se soustraire physiquement et intentionnellement à laction, avérée ou prévisible, de la justice pénale. En réaction, cette dernière adopte une approche préventive, consistant à évaluer et limiter le risque de fuite, mais aussi répressive, à savoir la punition et la cessation de la fuite. Ce comportement étant celui dune personne, sa compréhension implique de sintéresser dans un second temps au statut juridique de son auteur. Le système pénal ne paraît pas ou plus répercuter les conséquences de la fuite sur les droits de lindividu. En témoignent, malgré de regrettables scories, le respect des droits substantiels du fugitif que sont le droit à lintégrité et le droit de propriété dune part, et la progression de ses droits processuels, dautre part. Initialement privé du droit à un procès équitable sauf à être arrêté ou se rendre, lindividu en fuite sest vu reconnaître les garanties procédurales élémentaires. Toutefois, certaines prérogatives lui sont encore refusées au motif quil nest pas une partie au procès. Une perfection de son statut est alors proposée.
Thesis resume
As a phenomenon faced by criminal justice daily, yet never studied as such, the flight of people is not tolerated by the repressive institution because of the impediment to the exercise and authority of justice that it implies. Paradoxically, it is not subject to an overall legal definition and is not generally criminalized, as one would expect in criminal matters. There is also a growing interest in the fundamental rights of the individual at large. Determining what constitutes flight in criminal matters, therefore, implies first considering its apprehension as conduct. Fugitives appear to be individuals who physically and intentionally evade the proven or foreseeable criminal justice process. In response, the criminal justice system adopts a preventive approach, consisting of assessing and limiting the risk of flight, but also a punitive approach, consisting of punishment and cessation of flight. As this behavior is the act of a person, understanding it implies that the legal status of the perpetrator must be addressed as a second step. The criminal justice system does not seem to be or no longer appears to be reflecting the consequences of flight on human rights. This is evidenced by the fact that, despite slags, respect for the fugitive's substantive rights of integrity and property rights on the one hand and the advancement of his procedural rights on the other. Initially deprived of the right to a fair trial unless arrested or surrendered, the fugitive was granted basic guarantees. However, he is still denied certain prerogatives because he is not a party to the trial. A perfection of his status is then proposed.