Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit privé
Etablissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
Invention de salarié,Inventeur salarié,Droit de propriété intellectuelle,Droit de travail,
Keywords
Employee invention,salaried inventor,Intellectual property law,Labor law,
Titre de thèse
La refonte du système juridique de linvention du salarié en Chine
The overhaul of the legal system of the invention of the employee in China
Date
Vendredi 5 Juillet 2019 à 9:00
Adresse
Faculté ALLSH,29 avenue Robert Schuman, 13621 Aix en Provence bâtiment EGGER,D 315
Jury
Directeur de these |
M. Banggui JIN |
l'Université d'Aix-Marseille |
Rapporteur |
M. Yves DOLAIS |
l'Université d'Angers |
Rapporteur |
M. Min HE |
l'Université de Science Politique et de Droit de l'Est de la Chine |
Examinateur |
Mme Alexandra MENDOZA-CAMINADE |
l'Université Toulouse 1 Capitole |
Résumé de la thèse
Le système de linvention de salarié est fondé pour réaliser un équilibre du bénéfice des droits entre les employeur et les inventeurs salariés. En Chine, les règles de base régissant le système de linvention de salarié sont définies par la loi sur les brevets, promulguée en 1984, lorsque le pays se trouvait encore dans le système de léconomie planifiée. Sous linfluence du collectivisme, les employeurs se trouvent dans une position beaucoup plus favorable par rapport aux inventeurs salariés. Plus de 30 ans après sa mise en application, ce système ne peut plus sadapter aux changements profonds survenus en Chine. Une modification profonde est ainsi indispensable. Létude sur lorigine et les fondements du système de linvention de salarié ainsi que les expériences étrangères en la matière nous donne des pistes de réflexion sur la réforme du système chinois. Il faut tout dabord réformer la règle de la répartition des droits et des intérêts sur linvention de salarié. Ensuite, face à un désordre normatif en matière dencadrement de linvention de salarié en Chine, une réforme doit simposer à cet égard. Enfin, afin dassurer la mise en pratique de léquilibre entre les employeurs et les inventeurs salariés, il est nécessaire détablir des règles procédurales permettant une application efficace du système de linvention de salarié en Chine.
Thesis resume
The system of employee inventions is created to balance the benefit of rights between employers and salaried inventors. In China, the basic rules governing the system of employee inventions are defined by the Patent Law, promulgated in 1984, at the period when the country was still in the planned economy. Under the influence of collectivism, the interests of employers are much more protected comparing with salaried inventors. After more than 30 years, this system can no longer adapt to the profound changes that have occurred in China. A profound reform of the system of employee inventions is thus indispensable. The study on the origin and the foundations of the system as well as the foreign experiences in this field gives us some ideas to reform the Chinese system. Firstly, the rule of distribution of rights and interests between employee inventions must be reformed. Moreover, there is a normative disorder in regulating employee inventions in China, hence a reform must be imposed in this regard. Finally, in order to ensure that the balance between employers and salaried inventors can really be realized, effective procedural rules of system of employee inventions in China is necessary to establish.