Soutenance de thèse de SILUE Elisée
Titre de thèse
L'ÉQUITABLE DANS LA VENTE INTERNATIONALE DES PRODUITS AGRICOLES AU PRISME DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DU DROIT OHADA
FAIR TRADE IN THE INTERNATIONAL SALE OF AGRICULTURAL PRODUCTS THROUGH THE LENS OF INTERNATIONAL TRADE LAW AND OHADA LAW
Résumé de la thèse
Le commerce international, la vente internationale et le commerce équitable s'inscrivent dans une même dynamique d'échanges mondiaux impliquant États, acteurs économiques. Et dans le secteur agricole marqué par de fortes inégalités entre les producteurs des pays en développement et les acheteurs, le commerce équitable s'impose progressivement comme une alternative au commerce conventionnel, en mettant l'accent sur les valeurs telles que la solidarité, la transparence, la dignité du travail et la juste rémunération. Ce commerce alternatif est bien plus qu'une simple démarche éthique, mais également un instrument économique et juridique destiné à rééquilibrer les relations contractuelles dans les échanges commerciaux internationaux, tout en promouvant un développement plus durable.
La vente commerciale, notamment dans l'espace OHADA, offre un cadre propice à l'intégration de ces standards équitables, en particulier pour les produits agricoles. L'analyse de cette dynamique révèle un intérêt croissant pour une régulation des échanges plus respectueuse des producteurs, souvent en position de faiblesse. Si le droit OHADA ne consacre pas expressément le commerce équitable, il pourrait utilement s'inspirer des évolutions récentes du droit matériel international et des avancées du droit européen, qui introduisent progressivement des critères sociaux et environnementaux dans les relations commerciales. Cette évolution contribuerait à renforcer la sécurité juridique tout en promouvant une relation commerciale plus équilibrée entre acheteurs et producteurs.
Il apparaît aujourd'hui nécessaire de reconnaître la place que peut occuper le commerce équitable dans le cadre contractuel du droit OHADA. L'intégration de ses principes dans les contrats de vente commerciale permettrait de mieux protéger les producteurs, de sécuriser les transactions et de promouvoir une répartition plus juste de la valeur dans les échanges. Le droit OHADA, en s'inspirant des pratiques internationales et européennes, est en mesure d'évoluer vers une meilleure prise en compte du commerce équitable comme véritable outil de régulation économique, apte à réconcilier efficacité juridique et justice sociale.
Thesis resume
International trade, international sales, and fair trade are all part of a broader global exchange dynamic involving states and economic actors. In the agricultural sector characterized by significant disparities between producers in developing countries and buyers, fair trade is gradually establishing itself as a credible alternative to conventional trade. It places emphasis on core values such as solidarity, transparency, dignity in labor, and fair remuneration. This alternative form of commerce is not merely an ethical initiative ; it also functions as an economic and legal instrument aimed at rebalancing contractual relationships in international commercial exchanges, while promoting more sustainable development.
Commercial sales, particularly within the OHADA legal space, provide a favorable framework for the integration of fair trade standards, especially in relation to agricultural products. An analysis of this evolving dynamic reveals a growing interest in establishing trade regulation mechanisms that better protect producers, who often find themselves in a position of structural vulnerability. Although OHADA law does not expressly recognize fair trade, it could beneficially draw on recent developments in international substantive law and advances in European legal frameworks, which are progressively incorporating social and environmental criteria into commercial relations. Such an evolution would contribute to strengthening legal certainty while fostering more equitable commercial relationships between buyers and producers.
It is increasingly necessary to recognize the role that fair trade can play within the contractual framework of OHADA law. The integration of its principles into commercial sales contracts would help ensure greater protection for producers, enhance transaction security, and promote a fairer distribution of value within trade relations. By drawing inspiration from international and European practices, OHADA law is well positioned to evolve toward a more inclusive and socially responsive model of economic regulation, one capable of reconciling legal effectiveness with social justice.