Ecole Doctorale

Sciences Juridiques et Politiques

Spécialité

Doctorat en droit spécialité Droit privé

Etablissement

Aix-Marseille Université

Mots Clés

marque,propriété industrielle,propriété intellectuelle,droit comparé,contrefaçon,droit algérien

Keywords

trademark,industrial property,intellectual property,Comparative Law,Counterfeiting,Algerian law

Titre de thèse

La protection des marques en Algérie Propositions pour une modification du droit de marque
Trademark protection in Algeria Proposals for a modification of the trademark law

Date

Vendredi 11 Janvier 2019 à 14:30

Adresse

Faculté de droit et de science politique, Aix Marseille université, 3, avenue Robert SCHUMAN 13628 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 Salle des actes

Jury

Directeur de these Mme Laure MERLAND Aix-Marseille université
Rapporteur M. Jean-Michel BRUGUIèRE Université Grenoble-Alpes, CUERPI
Rapporteur M. Guillaume MERLAND Université de Montpellier
Examinateur M. Jacques MESTRE Aix-Marseille université
Examinateur Mme Nathalie RUBIO Aix-Marseille Université
Examinateur Mme Dalila ZENNAKI Université d'Oran (Algérie)

Résumé de la thèse

Le droit de marques est un domaine de propriété industrielle très important en ce qu’il permet d’assurer la protection des marques et d'en recueillir les fruits. En Algérie, cette protection est mise à l’épreuve par différentes formes d’atteintes, favorisant ainsi, un sentiment d’insécurité juridique très profond aux yeux des entreprises algériennes et étrangères. Ce travail de recherche a vocation à effectuer une étude du droit positif algérien afin d’évaluer les dispositions relatives à la protection de la marque et d’en cerner les dispositions lacunaires pour tenter d’apporter des solutions. Nous allons analyser l’existence juridique de la marque afin de comprendre quand le titulaire bénéficie d’une protection sur sa marque, pour ensuite, exposer les instruments prévus dans la législation pour mettre en œuvre cette protection accordée à la marque avant et après son enregistrement. Tel est l’objet de la première partie. Nous avons ensuite dans la seconde partie étudier la protection de la marque au regard du droit comparé en analysant des notions et des principes prévus dans des droits étrangers, traités différemment en droit algérien, tels que l’acquisition de la protection de la marque par l’usage, la protection des marques non visuelles et le risque d’association dans l’esprit du public des consommateurs. Nous nous sommes également intéressés à la recherche d’un système procédural plus complet que celui déjà adopté en droit algérien. Dans cette analyse nous avons remarqué qu’il est important de distinguer entre le contrefacteur principal et le contrefacteur secondaire, et qu’il existe d’autres preuves de la contrefaçon que celle de la saisie-contrefaçon. Serait important un recours judiciaire contre le refus d’enregistrement et de la procédure d’opposition contre les demandes d’enregistrement de marques, deux procédures négligées par le législateur algérien. Pour à la fin tenter de chercher une meilleure protection de la marque notoire, afin de proposer ces notions et principes, après avoir tenté de les adapter à la situation en Algérie, comme solutions pour rendre le droit positif algérien plus efficace et complète, et donc participer à la création d’un climat de sécurité juridique favorisant la protection réelle des marques.

Thesis resume

Trademark law is a very important area of industrial property in that it ensures the protection of trademarks and reap the benefits. In Algeria, this protection is put to the test by various forms of infringement, thus favoring a very deep sense of legal uncertainty in the eyes of Algerian and foreign companies. This research is intended to carry out a study of Algerian positive law in order to evaluate the provisions relating to the protection of the brand and to identify the incomplete provisions to try to provide solutions. We will analyze the legal existence of the mark in order to understand when the holder benefits from a protection on his mark, then to expose the instruments envisaged in the legislation to implement the protection granted to the mark before and after its registration, which is the purpose of the first part. hen, in the second part, we will study the protection of the brand with regard to comparative law by analyzing concepts and principles provided for in foreign rights, treated differently in Algerian law, such as the acquisition of trademark protection by use, the protection of non-visual marks and the risk of association in the minds of the consumers. We are also interested in the search for a more complete procedural system than that already adopted in Algerian law. In this analysis we have noticed that it is important to distinguish between the main counterfeiter and the secondary counterfeiter, and that there is other evidence of counterfeiting than that of the counterfeit seizure. It would be important to have a judicial appeal against the refusal of registration and the opposition procedure against trademark applications; two procedures neglected by the Algerian legislator. In the end, we try to seek a better protection of the well-known brand, to propose these concepts and principles, after trying to adapt them to the situation in Algeria, as solutions to make Algerian positive law more effective and complete, and therefore participate in creating a climate of legal certainty that promotes the real protection of brands.