Soutenance de thèse de HABIB Edouard
Titre de thèse
Équilibre et transition du droit à la santé dans un contexte d'innovation : une étude comparative entre la France et le Québec
Balance and transition of the right to health in an innovative context : a comparative study between France and Quebec
Résumé de la thèse
La préservation et le rétablissement de la santé des individus se sont imposés progressivement comme des enjeux majeurs de nos sociétés contemporaines, conduisant à l'émergence d'un droit à la santé au niveau international ainsi qu'étatique. Parallèlement, le développement des connaissances, des techniques et des technologies en santé a permis à l'innovation médicale d'atteindre des objectifs auparavant considérés hors de portée, nourrissant ainsi de nombreux espoirs dans les domaines du soin et de la prévention. Ce développement a alors été accompagné par l'émergence du droit de l'innovation dont la visée est de créer des incitations à innover tout en cherchant à atténuer les risques et optimiser les avantages inhérents à l'innovation.
Comment le droit à la santé, consacré en tant que droit humain fondamental au niveau international, s'est-il alors intégré en droit interne français et québécois ? En France, il s'incarne dans le droit à la protection de la santé, tandis qu'au Québec, il se manifeste comme le droit d'accès aux services de santé. Les deux systèmes reconnaissent l'accès aux soins comme plus petit dénominateur commun relatif au droit à la santé. Mais, cette reconnaissance est-elle toujours suffisante pour garantir un accès équitable aux soins pour tous sur le long terme ? L'accès aux soins et médicaments innovants sont-ils eux aussi garantis ?
Par ailleurs, l'émergence du droit de l'innovation médicale, matérialisée, entre autres, par les évolutions des droits de propriété intellectuelle, cherche à promouvoir le développement de nouvelles technologies et traitements médicaux. Mais à quel prix ? En France et au Québec, ces évolutions ont créé un cadre dans lequel l'innovation est encouragée par des incitations juridiques et économiques, mais elles ont aussi suscité des conflits entre la protection des innovateurs et les besoins des patients. Peut-on concilier ces intérêts divergents sans compromettre l'un ou l'autre ? En quoi le développement du droit de l'innovation met-il en danger l'accès aux soins ?
Pour répondre à ces questions, cette thèse suit une approche s'inspirant de l'histoire comparative du droit et l'applique au droit à la santé. Cela permet alors de déterminer, en première partie, l'état d'équilibre actuel du droit à la santé, ainsi que les tensions qui le maintiennent ainsi, et d'évaluer dans quelle mesure le développement du droit de l'innovation peut bouleverser cet équilibre.
En deuxième partie, cette thèse aborde le développement du droit de l'innovation médicale et les défis de sa conciliation avec le droit à la santé. Comment les évolutions des droits de propriété intellectuelle en santé influencent-elles la réglementation des innovations médicales ? Quels efforts réglementaires sont entrepris pour gérer les tensions entre innovation et accès équitable aux soins ? L'analyse présentée se concentre sur la réglementation des innovations médicales en France, en Europe, au Québec et au Canada, en mettant un accent particulier sur le droit des essais cliniques, l'encadrement du développement des médicaments de thérapie innovante et la prise en compte des aspects éthiques et bioéthiques.
En conclusion, cette thèse propose des pistes de réflexion et des recommandations pour mieux concilier le droit à la santé et le droit de l'innovation. Quelles réformes juridiques et politiques pourraient harmoniser ces deux objectifs essentiels ? Comment garantir un accès équitable aux soins et aux technologies de santé tout en continuant à encourager l'innovation médicale ? Ces questions, cruciales pour l'avenir de nos systèmes de santé, trouvent des éléments de réponse dans cette thèse.
Thesis resume
Preserving and restoring people's health has gradually emerged as a major issue in contemporary society, leading to the emergence of a right to health at both international and national level. At the same time, the development of healthcare knowledge, techniques and technologies has enabled medical innovation to achieve goals previously considered out of reach, raising many hopes in the fields of care and prevention. This development has been accompanied by the emergence of innovation law, whose aim is to create incentives to innovate, while seeking to mitigate the risks and optimize the benefits inherent in innovation.
How has the right to health, enshrined as a fundamental human right at international level, been integrated into French and Quebec domestic law? In France, it is embodied in the right to health protection, while in Quebec, it manifests itself as the right of access to health services. Both systems recognize access to healthcare as the lowest common denominator of the right to health. But is this recognition always sufficient to guarantee equitable access to healthcare for all in the long term? Does it also guarantee access to innovative treatments and medicines?
In addition, the emergence of medical innovation law, represented, among other things, by changes in intellectual property rights, seeks to promote the development of new technologies and medical treatments. But at what cost? In France and Quebec, these developments have created a framework in which innovation is encouraged by legal and economic incentives, but they have also given rise to conflicts between the protection of innovators and the patients' needs. Can these divergent interests be reconciled without compromising one or the other? How does the development of innovation law jeopardize access to healthcare?
To answer these questions, this thesis takes a comparative legal history approach and applies it to the right to healthcare. In the first part, it identifies the current state of balance of the right to health, as well as the tensions that keep it that way, and assesses the extent to which the development of innovation law may upset this balance.
In the second part, this thesis looks at the development of medical innovation law and the challenges of reconciling it with the right to health. How do developments in health-related intellectual property rights influence the regulation of medical innovations? What regulatory efforts are being undertaken to manage the tensions between innovation and equitable access to care? The analysis presented focuses on the regulation of medical innovations in France, Europe, Quebec and Canada, with particular emphasis on the law governing clinical trials, the development of advanced therapy drugs and the consideration of ethical and bioethical aspects.
In conclusion, this thesis offers ideas and recommendations for better reconciling the right to health and the innovation law. What legal and political reforms could harmonize these two essential objectives? How can we guarantee equitable access to healthcare and healthcare technologies, while continuing to encourage medical innovation? These questions, crucial to the future of our healthcare systems, are addressed in this thesis.