Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Droit Privé - SJP
Etablissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
Redressement,Etat actuel,Perspectives de réforme,,
Keywords
The recovry,Current status,Prospects of reform,,
Titre de thèse
Le redressement des Entreprises en Difficulté : Etat actuel et perspectives de Réforme : à la lumière du droit français.
The recovry compagnies in difficulty:Current status and prospects of reform
Date
Lundi 23 Avril 2018 à 9:00
Adresse
Faculté des sciences juridiques économiques et sociales de Fès Dhar Elmehrez Fes Maroc pôle de la recherche doctorale
Jury
Directeur de these |
M. Bastien BRIGNON |
Aix Marseille Université |
Directeur de these |
M. Abdelaziz SQUALLI |
Faculté des sciences juridiques économiques et sociales de Fès |
CoDirecteur de these |
M. Gérard BLANC |
Centre de droit économique de la faculté de droit d'Aix-En Provence |
Rapporteur |
M. Philippe ROUSSEL-GALLE |
Paris-Descartes LA SORBONNE |
Rapporteur |
M. ABDERRAHIM CHMIA |
FSJES de Meknès |
Examinateur |
Mme ZINEB FASSI FIHRI |
Faculté Des Sciences Economiques et Sociales DHAR ELMEHEAZ |
Résumé de la thèse
Le redressement des entreprises en difficulté, nest en réalité possible
que si les difficultés nont pas atteint des proportions importantes au
point darriver à une cessation dactivité.
Le législateur marocain, conscient de la nécessité de la sauvegarde des
entreprises, sest inspiré de la loi française du 1er mars 1984, afin de
mettre en place un dispositif légal organisant des procédures de
prévention et de règlement amiable, laccent est mis sur une
transparence à linsu du dirigeant, invité à une collaboration et un
dialogue permanent avec les organes internes, le ou les commissaires aux
comptes, les représentants des salariés et les associés, ces derniers sont
concernés en premier lieu par lalerte en interne. Le président du tribunal
ninterviendra quen externe, si laction concertée entre le dirigeant et les
organes internes naboutit pas tant quil est encore temps.
De nouvelles procédures instituées en France, non judiciaires ou
judiciaires à caractère confidentiel, préventif ou curatif, ne débuteront
que lorsque lentreprise connaitra des difficultés juridiques, économiques
et financières, sans pour autant négliger la question essentielle relative
aux difficultés des entreprises : « être ou ne pas être » en cessation des
paiements.
Le nouveau projet de Réforme au Maroc, tend à adopter les innovations
initiées dans la réforme française du 26 Juillet 2005qui réside dans le fait
que tout se joue en période de prévention, quitte à ouvrir la procédure
judiciaire de sauvegarde sans être en cessation des paiements, avec
léventualité dune conversion en liquidation dans les cas extrêmes de
situations irrémédiablement compromises pour éviter de contaminer
léconomie.
Thesis resume
The recovery of firms in difficulty is actually possible only if the difficulties have not reached significant proportions to the point of reaching a business divestiture.
The Moroccan legislator, aware of the need for the safeguarding of companies, has been inspired by the French law of 1st March 1984, in order to establish a legal mechanism for the prevention and settlement agreement procedures, the emphasis is placed on Transparency without the knowledge of the leader, invited to a collaboration and a permanent dialogue with the internal organs, the auditors, the representatives of the employees and the partners, the latter are concerned primarily by the alert Internally. The President of the Tribunal will only interfere externally, if the concerted action between the leader and the internal organs does not end as long as there is still time.
New procedures instituted in France, non-legal or legal in a confidential, preventive or curative nature, will only begin when the company is confronted with legal, economic and financial difficulties, without neglecting The essential issue in terms of business difficulties, inspired by Shakespeare's theatre "to be or not to be" on cessation of payments.
The new reform project in Morocco, tends to adopt the innovation of the French reform of 26th July 2005 which resides in the fact that everything is played in a period of prevention, leaving to open the legal procedure of safeguard without being on the cessation of payments, with the eventual conversion into liquidation in the extreme cases of hopelessly compromised situation to avoid contaminating the economy.