Ecole Doctorale

Sciences Juridiques et Politiques

Spécialité

Droit Privé - SJP

Etablissement

Aix-Marseille Université

Mots Clés

Redressement,Etat actuel,Perspectives de réforme,,

Keywords

The recovry,Current status,Prospects of reform,,

Titre de thèse

Le redressement des Entreprises en Difficulté : Etat actuel et perspectives de Réforme : à la lumière du droit français.
The recovry compagnies in difficulty:Current status and prospects of reform

Date

Lundi 23 Avril 2018 à 9:00

Adresse

Faculté des sciences juridiques économiques et sociales de Fès Dhar Elmehrez Fes Maroc pôle de la recherche doctorale

Jury

Directeur de these M. Bastien BRIGNON Aix Marseille Université
Directeur de these M. Abdelaziz SQUALLI Faculté des sciences juridiques économiques et sociales de Fès
CoDirecteur de these M. Gérard BLANC Centre de droit économique de la faculté de droit d'Aix-En Provence
Rapporteur M. Philippe ROUSSEL-GALLE Paris-Descartes LA SORBONNE
Rapporteur M. ABDERRAHIM CHMIA FSJES de Meknès
Examinateur Mme ZINEB FASSI FIHRI Faculté Des Sciences Economiques et Sociales DHAR ELMEHEAZ

Résumé de la thèse

Le redressement des entreprises en difficulté, n’est en réalité possible que si les difficultés n’ont pas atteint des proportions importantes au point d’arriver à une cessation d’activité. Le législateur marocain, conscient de la nécessité de la sauvegarde des entreprises, s’est inspiré de la loi française du 1er mars 1984, afin de mettre en place un dispositif légal organisant des procédures de prévention et de règlement amiable, l’accent est mis sur une transparence à l’insu du dirigeant, invité à une collaboration et un dialogue permanent avec les organes internes, le ou les commissaires aux comptes, les représentants des salariés et les associés, ces derniers sont concernés en premier lieu par l’alerte en interne. Le président du tribunal n’interviendra qu’en externe, si l’action concertée entre le dirigeant et les organes internes n’aboutit pas tant qu’il est encore temps. De nouvelles procédures instituées en France, non judiciaires ou judiciaires à caractère confidentiel, préventif ou curatif, ne débuteront que lorsque l’entreprise connaitra des difficultés juridiques, économiques et financières, sans pour autant négliger la question essentielle relative aux difficultés des entreprises : « être ou ne pas être » en cessation des paiements. Le nouveau projet de Réforme au Maroc, tend à adopter les innovations initiées dans la réforme française du 26 Juillet 2005qui réside dans le fait que tout se joue en période de prévention, quitte à ouvrir la procédure judiciaire de sauvegarde sans être en cessation des paiements, avec l’éventualité d’une conversion en liquidation dans les cas extrêmes de situations irrémédiablement compromises pour éviter de contaminer l’économie.

Thesis resume

The recovery of firms in difficulty is actually possible only if the difficulties have not reached significant proportions to the point of reaching a business divestiture. The Moroccan legislator, aware of the need for the safeguarding of companies, has been inspired by the French law of 1st March 1984, in order to establish a legal mechanism for the prevention and settlement agreement procedures, the emphasis is placed on Transparency without the knowledge of the leader, invited to a collaboration and a permanent dialogue with the internal organs, the auditors, the representatives of the employees and the partners, the latter are concerned primarily by the alert Internally. The President of the Tribunal will only interfere externally, if the concerted action between the leader and the internal organs does not end as long as there is still time. New procedures instituted in France, non-legal or legal in a confidential, preventive or curative nature, will only begin when the company is confronted with legal, economic and financial difficulties, without neglecting The essential issue in terms of business difficulties, inspired by Shakespeare's theatre "to be or not to be" on cessation of payments. The new reform project in Morocco, tends to adopt the innovation of the French reform of 26th July 2005 which resides in the fact that everything is played in a period of prevention, leaving to open the legal procedure of safeguard without being on the cessation of payments, with the eventual conversion into liquidation in the extreme cases of hopelessly compromised situation to avoid contaminating the economy.