Ecole Doctorale

Sciences Juridiques et Politiques

Spécialité

Doctorat en droit spécialité Droit public

Etablissement

Aix-Marseille Université

Mots Clés

sanctions fiscales,principes fondamentaux,pénalisation,,

Keywords

tax procedure,penalization,fundamental principles,,

Titre de thèse

Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal
Contribution to the study of the penalization of tax law

Date

Lundi 30 Novembre 2020

Adresse

Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille, 3 Avenue Robert Schuman, 13100 Aix-en-Provence Salle des actes

Jury

Directeur de these M. Thierry LAMBERT Aix Marseille Université
Rapporteur M. Stéphane DETRAZ Université Paris Sud (Paris Saclay)
Rapporteur M. Emmanuel JOANNARD-LARDANT Université Lumière Lyon 2
Examinateur M. Olivier NEGRIN Aix-Marseille Université
Examinateur M. Renaud SALOMON Université Paris Dauphine

Résumé de la thèse

Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal. L'extension juridictionnelle des principes fondamentaux du droit pénal de fond et de forme aux sanctions fiscales punitives.

Thesis resume

Contributing to the study of the penalization of tax law. The integration of fundamental principles of substantive and formal criminal law into punitive tax sanctions.