Ecole Doctorale

Sciences Juridiques et Politiques

Spécialité

Doctorat en droit spécialité Droit privé

Etablissement

Aix-Marseille Université

Mots Clés

Normes du GAFI,Normes internationales,Coopération internationale,Financement du terrorisme,Evaluations mutuelles,Blanchiment de capitaux,

Keywords

FATF Standards,International cooperation,Mutual Evaluations,Money Laundering,International standards,Financing of terrorism,

Titre de thèse

Evaluation des dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au regard des exigences internationales en la matière
Assessment of the national arrangements in combating money laundering and the financing of terrorism under international requirements in that respect

Date

Mercredi 21 Octobre 2020 à 10:00

Adresse

Aix Marseille Université Faculté de droit et de sciences politiques 3, avenue Robert Shuman 13100 Aix-en-Provence SALLE DES ACTES

Jury

Directeur de these M. Gilles MATHIEU Aix Marseille Université Faculté de droit et de sciences politiques
Examinateur M. Philippe BONFILS Aix Marseille Université Faculté de droit et de sciences politiques
Rapporteur Mme Christine COURTIN Université Nice - Sophia-Antipolis
Rapporteur M. Roger BERNARDINI Université Nice - Sophia-Antipolis

Résumé de la thèse

Faisant suite au renouvellement du mandat du Groupe d’action Financière (GAFI), opéré par les Ministres des pays membres du Groupe, en marge des réunions printanières de 2012 du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, intervenu concomitamment à l’amendement et à la publication en février 2012 des recommandations du GAFI, le développement d’un nouveau processus pour l’évaluation de l’efficacité des systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) a permis d’aider les pays membres à se concentrer plus intensément sur les mesures pratiques à mettre en œuvre et qui dépasse le strict cadre de la conformité technique. L’objectif de ce nouveau cycle consiste à évaluer dans quelle mesure les dispositifs nationaux de LBC/FT des pays contribuent à atteindre les buts sous-tendant les nouvelles recommandations du GAFI, pour appréhender les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, identifiés par les pays et territoires. Compte tenu de l’action du GAFI et de son rôle crucial en matière de sensibilisation des pays en matière de LBC/FT, il devient, aujourd’hui, impératif d’attribuer à ce Groupe de travail la personnalité juridique internationale l’érigeant ainsi en une véritable organisation internationale . Une telle question commence déjà à être progressivement résolue, de manière plus intense, particulièrement, au courant de l’année 2019 où :  le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies a procédé, en date 28 mars 2019, à l’adoption de la résolution 2642 (2019) qui démontre, de manière claire, le rôle du GAFI, en y faisant référence de manière répétitive, et oblige les Etats à se conformer à ses recommandations. Ceci ne fait donc que témoigner davantage du rôle majeur et important du GAFI dans la lutte contre les menaces auxquelles fait face le système financier contre les terroristes et les criminels et vient renforcer son rôle au niveau international ;  le GAFI bénéficie, depuis son trentième anniversaire, fêté le 12 avril 2019, d’un mandat illimité ; décision qui a été prise par les Ministres des pays membres dudit Groupe. Une telle initiative vient également renforcer son efficacité, en lui permettant de devenir le chef de file incontesté de l’action internationale en matière de LBC/FT. D’autant plus que plusieurs aménagements à son statut (prolongation du mandat de la présidence du GAFI, adoption d’un nouveau modèle de financement, institutionnalisation de la tenue de réunions ministérielles à fréquence assez soutenue, etc.) réconfortent une telle position. En vain, de telles mesures ne font que témoigner davantage du rôle majeur et important du GAFI dans la lutte contre les menaces auxquelles fait face le système financier contre les terroristes et les criminels et vient renforcer son rôle au niveau international ; initiatives qui finiront par contribuer à légitimer le changement du statut actuel du GAFI pour l’ériger en véritable organisation internationale.

Thesis resume

Following the renewal of the mandate of the Financial Action Task Force (FATF), carried out by the Ministers of the Group's member countries, on the sidelines of the 2012 Spring Meetings of the International Monetary Fund and the World Bank, concomitantly with the amendment and with the publication in February 2012 of the FATF Recommendations, the development of a new process for assessing the effectiveness of anti-money laundering and anti-terrorist financing (AML / CFT) systems helped member countries to focus more intensively on practical measures to be implemented and which go beyond the strict framework of technical compliance. The purpose of this new cycle is to assess the extent to which national AML / CFT systems are helping to achieve the goals underlying the new FATF Recommendations to address money laundering and terrorist financing risks, identified by countries and territories. Given the action of the FATF and its crucial role in raising awareness of AML / CFT countries, it is now imperative to attribute to this Working Group the international legal personality thus establishing it. in a true international organization. Such a question is already beginning to be solved progressively, more intensely, especially during the year 2019 when : - the United Nations Security Council has, by 28 March 2019, adopted resolution 2642 (2019), which clearly demonstrates the role of the FATF in repetitive reference, and obliges States to comply with its recommendations. This only further testifies to the major and important role of the FATF in addressing the threats facing the financial system against terrorists and criminals and reinforces its role at the international level ; - the FATF has, since its thirtieth anniversary, celebrated on April 12, 2019, an unlimited mandate ; decision taken by the Ministers of the member countries of the Group. Such an initiative also enhances its effectiveness, enabling it to become the undisputed leader in international AML / CFT action. Especially since several adjustments to its statute (extension of the mandate of the FATF Presidency, adoption of a new funding model, institutionalization of the holding of ministerial meetings at a fairly sustained frequency, etc.) comfort such a position. In vain, such measures only serve to further testify to the major and important role of the FATF in addressing the threats facing the financial system against terrorists and criminals and reinforces its role at the international level ; initiatives that will ultimately help to legitimize the change in the current status of the FATF to a true international organization.