Ecole Doctorale

Sciences Juridiques et Politiques

Spécialité

Doctorat en droit spécialité Droit public

Etablissement

Aix-Marseille Université

Mots Clés

Action militaire,opérations,sécurité,encadrement,juridique,

Keywords

military action,operations,security,framework,legal,

Titre de thèse

L'encadrement juridique de l'action militaire dans les opérations de sécurité
The legal framework of military action in security operations

Date

Samedi 25 Janvier 2020 à 10:00

Adresse

FDSP 3 AVENUE ROBERT SCHUMAN 13628 AIX EN PROVENCE SALLE DES ACTES

Jury

Directeur de these M. Thierry RENOUX Aix Marseille Université
Rapporteur M. Antoine BOTTON Université de Toulouse Capitole 1
Rapporteur M. Stéphane CAPORAL Université de Saint Etienne
Examinateur Mme Marie-José DOMESTICI-MET Aix Marseille Université / Faculté de droit et de science politique

Résumé de la thèse

« Ai-je le droit de tirer ? » Cette question, genèse juridique de toute action militaire violente, permet de mesurer l’étendue comme le bien fondé des craintes contemporaines des opérateurs militaires déployés sur les théâtres d’opérations contemporains. Intimement lié au(x) régime(s) juridique(s) applicable(s), le constat est tranchant : les règles opérationnelles qui jalonnent leur mission n'offrent plus la sécurité juridique escomptée. Ces personnels, qui portent les armes et donnent la mort au nom de la France, sont aujourd’hui confrontés au phénomène de judiciarisation de la société transposée à la chose militaire. Car faire maîtriser l’ensemble des subtilités de la norme applicable, notamment de la légitime défense, à des opérateurs armés de fusils d’assaut et déployés sans aucune prérogative autre que celles accordées aux simples citoyens n'est plus seulement une gageure loin du prétoire, elle incarne le retournement de l'arme du droit contre nos soldats. Ce constat porte en lui-même les germes des nombreuses interrogations qui conditionnent cette étude. La première relève de la logique juridique au sens strict : quelle est la norme applicable ? la réponse n’est pas aussi nette au regard de l’importance du sujet. Finalement, le Droit de la défense dont il est question ici n’est qu’une construction artificielle, renvoyant vers un conglomérat de règles hétéroclites dans le fond, la forme et l’applicabilité. Nécessitant l’élaboration de critères de référence, la mise en lumière de cette constellation constituée tout autant de normes issues du droit interne que du droit international, éclaire la seconde interrogation : l’outil juridique mis à disposition des forces armées est-il efficace et protecteur dans un contexte de judiciarisation ? En France, la réponse est clairement négative : avec l’abandon juridique total de la notion de guerre, seul le droit commun interne, notamment pénal, ou le Droit international humanitaire, pour partie, trouvent à s’appliquer. La montée en puissance du terrorisme n’a pas été le déclencheur de l’amélioration espérée. Pis, elle multiplie les possibilités de mise en cause de la responsabilité juridique des opérateurs engagés, là où les réformes entreprises n’améliorent en rien leur situation. Pourquoi ? En représentant finalement l’alpha et l’oméga du cadre juridique visé dans ces lignes, le principe de la légitime défense détermine tant la source que la solution des problématiques qu’il soulève. Riposte privilégiée des avocats en défense, la flexibilité de ce principe lui offre une applicabilité accrue autant qu’il prête le flanc à la faiblesse de l’encadrement juridique de tout déploiement armé. Si la solution ne peut pas emprunter cette voie, cette thèse apporte les premiers éléments de réponse propice à la réflexion.

Thesis resume

“Do I have the right to fire?” This question, the legal genesis of any violent military action, makes it possible to measure the extent and well-foundedness of the contemporary fears of military operators deployed in contemporary theaters of operation. Intimately linked to the applicable legal regime, the report is sharp: the operational rules that mark their mission no longer offer the expected legal certainty. These personnel, who carry arms and give death in the name of France, are today confronted with the phenomenon of judicialization of society, transposed to the military thing. For the mastery of all subtleties the applicable standard, including self-defense, to operators armed with assault rifles and deployed without any prerogative other than those granted to ordinary citizens is no longer just a challenge far from the courtroom, it embodies the reversal of the right weapon against our soldiers. This observation carries in itself the seeds of many questions conditioning the subject. The first is strictly legal: what is the applicable standard? the answer is not so clear in view of the importance of the subject. Finally, the right of defense in question here is an artificial construction, referring to a conglomeration of disparate rules in substance, form and applicability. Requiring the development of benchmarks, the highlighting of this constellation made as many rules of domestic law as international law, illuminates the second question: the legal tool made available to the armed forces is effective and protective in a global context of judicialization? The answer is clearly negative: with the total legal abandonment of the notion of war, only common internal law, in particular criminal law, or International Humanitarian Law, but in sharp decline, are applicable. The rise of terrorism has not been the trigger for the hoped-for improvement. Worse, it multiplies the possibilities of questioning of the legal responsibility of the engaged operators, where the reforms undertaken do not improve their situation in any way. Why ? By finally representing the beginning and the end of the legal framework referred to in these lines, the principle of self-defense embodies both the source and the solution of the issues it raises. As a privileged defence counsel, the flexibility of this regime gives it greater applicability as it lends itself to the weakness of the legal framework of any armed deployment. If the solution can not follow this path, this thesis provides the first elements of a response that is conducive to reflection.