Soutenance de thèse de MALLEJAC Pauline
Titre de thèse
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Réflexion sur le contrôle du respect des droits fondamentaux
The "Contrôleur général des lieux de privation de liberté":
Résumé de la thèse
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne se substitue pas aux autorités normatives – que sont le législateur, le Gouvernement et son administration ou le juge – dans la mission de protection des droits fondamentaux. Néanmoins, il en constitue assurément une garantie en ce qu'il exerce un contrôle extra-contentieux et concret de la concrétisation des droits fondamentaux dont les recommandations, avis, rapports et propositions de concrétisation, non seulement soulèvent les carences des autorités normatives à prendre les mesures suffisantes pour garantir les droits fondamentaux, mais aussi contribuent à l'évolution du droit. À ce titre, il devient un acteur de la production normative. Par ce contrôle et cette contribution à la concrétisation des droits fondamentaux, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté se positionne dans l'architecture institutionnelle de la garantie des droits fondamentaux.
Thesis resume
The Contrôleur général des lieux de privation de liberté does not replace the normative authorities—the legislature, the Government and its administration, or the judiciary—in the mission of protecting fundamental rights. Nevertheless, it undoubtedly constitutes a safeguard in that it exercises an extra-judicial and concrete review of the realization of fundamental rights. Through its recommendations, opinions, reports, and proposals for implementation, it not only highlights the shortcomings of the normative authorities in adopting sufficient measures to guarantee fundamental rights, but also contributes to the development of the law. In this respect, it becomes an actor in normative production. By means of this review and its contribution to the realization of fundamental rights, the Contrôleur général des lieux de privation de liberté positions itself within the institutional framework of the protection of fundamental rights.