Madame Méryl RECOTILLET / Docteur

Production scientifique

• "Entre affrontement violent et fuite en avant, une lueur sur le chemin de la lutte contre le terrorisme : l'éducation" page 77
  Le Bulletin d'Aix, 2016
  J. AMOURIC, E. BONIFAY, C. CARDILLO, T. DANTZER, S. DUPOUY, M-S. FILIPPI, L. GREGOIRE, S. JAHIER, T. LAURAIRE, S. MERABET, R. MICALEF, A. MUSSO, M. RECOTILLET, L. ROULETTE, S. SERENO, A. SERRANO, S. SETTEMBRE, J-N. STOFFEL
  
  
• "Qui fuit ne sera donc jamais partie ?"
  AJ Pénal, 2017
  Méryl RECOTILLET
  http://www.dalloz.fr.lama.univ-amu.fr/documentation/Document?id=AJPEN/JURIS/2017/0146&ctxt=0_YSR0MT1yZWNvdGlsbGV0wqd4JHNmPXNpbXBsZS1zZWFyY2g=&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PcKncyRzbE5iUGFnPTIwwqdzJGlzYWJvPVRydWXCp3MkcGFnaW5n
  
• «La réparation du préjudice moral lié à la perte des souvenirs de toute une vie»
  Bulletin d'Aix 2016/3, 2016
  Méryl RECOTILLET
  
  
• «Trouble de la personnalité et validité du contrat de crédit à la consommation: retour sur une trilogie récente»
  Bulletin d'Aix, 2016
  Méryl RECOTILLET
  
  
• «Un an de droit de la consommation et du crédit à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence»
  Bulletin d'Aix, 2017
  Méryl RECOTILLET
  
  
• «Un an de droit des baux d'habitation à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence»
  Bulletin d'Aix, 2017
  Méryl RECOTILLET
  
  
• « Le droit au procès équitable face à la fuite du témoin à charge », obs. CEDH, 12 oct. 2017, n°26073/13, Cafagna c/ Italie
  AJ Pénal n°12, décembre 2017, 2017
  RECOTILLET Méryl
  
  
• « L'appel de l'ordonnance de renvoi devant la Cour d'assises dénié au fugitif »
  Le Bulletin d'Aix 2017/3, 2017
  RECOTILLET Méryl
  
  
• « Chats expulsés placés sous contrat d'association cherchent propriétaire non équivoque »
  Le Bulletin d'Aix 2017/3, 2017
  RECOTILLET Méryl
  
  
• « La prescription de l'action publique au-delà des frontières : relativiser la réforme »
  Le Bulletin d'Aix 2018/1, 2018
  RECOTILLET Méryl
  
  
• La liberté d'expression. Règles commentées 201 et 202
  GALLARDO (E.), GIACOPELLI (M.) (dir.), L'élaboration d'un droit de la privation de liberté, LexisNexis, Paris, 2020
  Méryl Recotillet
  
  
• La reconfiguration du procès pénal à l'aune de la personne en fuite
  AGRESTI (J.-Ph.) (dir.), Les mutations de la justice. Journée des doctorants du 22 juin 2018, 2020
  Méryl Recotillet
  
  
• « Extension des effets du mandat d'arrêt européen : procédure irrégulière »
  , Dalloz actualité, 30 janvier 2018, obs. Crim. 10 janv. 2018, n°17-83.974, 2018
  Méryl RECOTILLET
  
  
• « Consentement à la perquisition et usage frauduleux d'un logiciel espion », Dalloz actualité, 12 février 2018, obs. Crim. 16 janv. 2018, n°16-87.168
  Dalloz actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Motivation des peines correctionnelles tenant à la qualité d'élu et à ses agissements », Dalloz actualité, 19 févr. 2018, obs. Crim. 31 janv. 2018, n°17-81.87
  Dalloz actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Blessures involontaires : faute de la victime, responsabilité du gérant et de sa société », Dalloz actualité, 14 mars 2018, obs. Crim. 27 février 2018, n° 16-87.147
  Dalloz actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Pas de recel pour « le couple aux 271 œuvres de Pablo Picasso », Dalloz actualité, 27 mars 2018, obs. Crim. 28 févr. 2018, n°17-80.694
  Dalloz actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Condamnation d'un maire pour annulation de procès-verbaux », Dalloz actualité 10 avril 2018, obs Crim. 21 mars 2018, n°17-81.011
  Dalloz actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « L'élément intentionnel du délit d'appels téléphoniques malveillants et réitérés », Dalloz actualité 11 avril 2018, obs Crim. 28 mars 2018, n° 17-81.232
  Dalloz actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Pas d'abus de confiance en cas de remise de fonds en pleine propriété », Dalloz actualité 19 avril 2018, obs. Crim 5 avril 2018, n°17-81.085
  Dalloz actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Invincible erreur de droit », Dalloz actualité 28 mai 2018, obs. Crim. 3 mai 2018, n°17-82.746
  Dalloz actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Harcèlement moral au cœur d'un contentieux familial », Dalloz actualité 6 juin 2018, Crim. 9 mai 2018, n°17-83.623
  Dalloz actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Les conséquences de l'état de fuite du prévenu », Dalloz actualité 7 juin 2018, obs. Crim. 15 mai 2018, n°17-82.866
  Dalloz actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Affaire Grégory : supplément d'information et mises en examen irrégulières », Dalloz actualité 12 juin 2018, obs. Dijon, ch. instr., 16 mai 2018, n° 2018/00140
  Dalloz actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Refus de prise en charge d'un mineur isolé étranger » , Dalloz actualité 14 juin 2018, obs. Crim. 23 mai 2018, n°17-84.067
  Dalloz actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Opposition à un jugement par défaut et peine prescrite », Dalloz actualité 4 juillet 2018, obs. Cons. const. 8 juin 2018, n° 2018-712 QPC
  Dalloz actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Compétence personnelle passive : non-renvoi de QPC », Dalloz Actualité 9 juillet 2018, obs. Crim. 12 juin 2018, n° 17-86.640
  Dalloz Actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Soustraction aux obligations parentales et motivation de la peine correctionnelle » , Dalloz Actualité 18 juillet 2018, obs. Crim. 20 juin 2018, n° 17-84.128
  Dalloz Actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Information des parties et prescription l'action publique », Dalloz Actualité 23 juillet 2018, obs. Crim 19 juin 2018, n° 15-85.073
  Dalloz Actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Précisions sur la motivation de la peine de confiscation », Dalloz Actualité 24 juillet 2018, obs. Crim. 27 juin 2018, n° 16-87.009
  Dalloz Actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Motivation du refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen », Dalloz Actualité 2 octobre 2018, obs. sous Crim. 5 sept. 2018, n° 18-84.762
  Dalloz Actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Troubles mentaux en cours de procédure et prérogatives de la chambre de l'instruction », Dalloz Actualité 9 octobre 2018, obs. Crim. 19 sept. 2018, n° 18-83.868
  Dalloz Actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « L'élément moral de l'infraction à la législation sur les contributions indirectes » Dalloz Actualité 10 octobre 2017, obs. Crim. 12 sept. 2018, n° 17-81.800
  Dalloz Actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Placement en cellule disciplinaire : absence de traitement inhumain ou dégradant », Dalloz Actualité 24 octobre 2017, obs. sous CEDH, 5e sect., 18 sept. 2018, Mazziotti c/ France, n° 65089/13
  Dalloz Actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Naufrage du Joola : immunité de juridiction réaffirmée par la chambre criminelle », Dalloz Actualité 14 novembre 2018, obs. sous Crim. 16 oct. 2018, n° 16-84.436
  Dalloz Actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Infraction à la législation du travail de nuit : preuve par procès-verbal », Dalloz Actualité 15 novembre 2018, obs. sous Crim. 30 oct. 2018, n° 17-87.520
  Dalloz Actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Aucune valeur justificative pour la tolérance administrative », Dalloz Actualité 30 novembre 2018, obs. sous Crim. 16 oct. 2018, n° 17-86.802
  Dalloz Actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés », Dalloz Actualité 30 novembre 2018, obs. sous Crim. 13 nov. 2018, n° 17-81.398
  Dalloz Actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Motivation de la peine d'amende douanière et d'emprisonnement avec sursis », Dalloz Actualité 6 décembre 2018, obs. sous Crim. 7 nov. 2018, n° 17-84.616
  Dalloz Actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Application rétroactive de la détention de sûreté allemande », Dalloz Actualité 18 décembre 2018, obs. sous CEDH, gr. ch., 4 déc. 2018, Ilnseher c. Allemagne, nos 10211/12 et 27505/14
  Dalloz Actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Action civile des associations de protection de l'enfance », Dalloz Actualité 18 décembre 2018, obs. sous Crim. 4 déc. 2018, n° 18-81.364
  Dalloz Actualité, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Avis au curateur des poursuites d'un majeur protégé », Dalloz Actualité 14 janvier 2019, obs. sous Crim. 11 déc. 2018, n° 18-80/872
  Dalloz Actualité, 2019
  Méryl Recotillet
  
  
• « Habilitation à exercer les fonctions d'OPJ : procédure de retrait et droits de la défense », Dalloz Actualité 30 janvier 2019, obs. sous Crim 8 janv. 2019, n° 18-82.353
  Dalloz Actualité, 2019
  Méryl Recotillet
  
  
• « Habilitation à exercer les fonctions d'OPJ : procédure de retrait et droits de la défense », Dalloz Actualité 30 janvier 2019, obs. sous Crim 8 janv. 2019, n° 18-82.353
  Dalloz Actualité, 2019
  Méryl Recotillet
  
  
• « FNAEG (refus du prélèvement) : respect au droit à la vie privée », Dalloz Actualité 6 février 2019, obs. sous Crim. 15 janv. 2019, n° 17-87.185
  Dalloz Actualité, 2019
  Méryl Recotillet
  
  
• « Extradition : requête en nullité et droits de la défense », Dalloz Actualité 13 février 2019, obs. sous Crim. 22 janv. 2019, n° 18-82.633
  Dalloz Actualité, 2019
  Méryl Recotillet
  
  
• « Conformité d'un décret à la constitution : contrôle par le juge répressif », Dalloz Actualité 6 mars 2019, obs. sous Crim. 29 janv. 2019, n° 17-84.366
  Dalloz Actualité, 2019
  Méryl Recotillet
  
  
• « Mandat d'arrêt européen : sanction exécutoire sur le territoire français », Dalloz Actualité 15 mars 2019, obs. sous Crim. 19 févr. 2019, n° 19-80.513
  Dalloz Actualité, 2019
  Méryl Recotillet
  
  
• « Audition d'un témoin sans prestation de serment », Dalloz Actualité 19 mars 2019, obs. sous Crim. 20 févr. 2019, n° 18-80.421
  Dalloz Actualité, 2019
  Méryl Recotillet
  
  
• « Administration de substances nuisibles : non-lieu en l'absence de contamination de la victime », Dalloz Actualité 21 mars 2019, obs. sous Crim. 5 mars 2019, n° 18-82.704
  Dalloz actualité, 2019
  Méryl Recotillet
  
  
• « Conduite sans permis : précisions sur les éléments constitutifs », Dalloz Actualité 28 mars 2019, obs. sous Crim. 12 mars 2019, n° 18-84.914
  Dalloz Actualité, 2019
  Méryl Recotillet
  
  
• « Abus de confiance : recevabilité de la constitution de partie civile », Dalloz Actualité 15 avril 2019, obs. sous Crim. 20 mars 2019, n° 17-85.246
  Dalloz Actualité, 2019
  Méryl Recotillet
  
  
• « Mandat d'arrêt européen : contrôle par l'État d'exécution », Dalloz Actualité 19 avril 2019, obs. sous Crim. 26 mars 2019, n° 19-81.731
  Dalloz Actualité, 2019
  Méryl Recotillet
  
  
• « Mandat d'arrêt européen : contrôle par l'État d'exécution », Dalloz Actualité 19 avril 2019, obs. sous Crim. 26 mars 2019, n° 19-81.731
  Dalloz Actualité, 2019
  Méryl Recotillet
  
  
• « Manquement à une obligation de sécurité : répression en deux façons », Dalloz Actualité 7 mai 2019, obs. Crim. 9 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 17-86.267
  Dalloz Actualité, 2019
  Méryl Recotillet
  
  
• « Renvoi d'un terroriste vers l'Algérie : non-condamnation de la France », Dalloz Actualité 20 mai 2019, obs. CEDH 29 avr. 2019, A. M. c. France, req. n° 12148/18
  Dalloz Actualité, 2019
  Méryl Recotillet
  
  
• « Homicide involontaire sur un chantier : ordonnance de non-lieu non justifiée », Dalloz Actualité 20 mai 2019, obs. Crim. 7 mai 2019, n° 18-80.418
  Dalloz Actualité, 2019
  Méryl Recotillet
  
  
• « Respect des formalités et des droits de la défense dans le cadre de l'exécution différée d'un mandat d'arrêt européen », Dalloz Actualité 17 juin 2019, Crim. 14 mai 2019, n° 19-82.833
  Dalloz Actualité, 2019
  Méryl Recotillet
  
  
• « Recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants », Dalloz Actualité 18 juin 2019, Cons. const. 7 juin 2019, décis. n° 2019-788 QPC
  Dalloz Actualité, 2019
  Méryl Recotillet
  
  
• « Réhabilitation judiciaire (peine de mort) : conformité à la constitution », Dalloz Actualité 6 mars 2020, Cons. const. 28 févr. 2020, n° 2019-827 QPC
  Dalloz Actualité, 2020
  Méryl Recotillet
  
  
• « Remise d'une personne en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires croates », Dalloz Actualité 10 mars 2020, Crim. 7 janv. 2020, n° 19-87.741
  Dalloz Actualité, 2020
  Méryl Recotillet
  
  
• « Solidarité, immunité, humanité », Dalloz Actualité 11 mars 2020, Crim. 26 févr. 2020, n° 19-81.561
  Dalloz Actualité, 2020
  Méryl Recotillet
  
  
• « Recel d'apologie du terrorisme : renvoi au Conseil constitutionnel », Dalloz Actualité 29 avril 2020, Crim. 24 mars 2020, n° 19-86.706
  Dalloz Actualité, 2020
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• « Exposition à l'amiante : constitutions de partie civile incidentes irrecevables faute de faits indivisibles », Dalloz Actualité 13 mai 2020, Crim. 24 mars 2020, n° 19-80.005
  Dalloz Actualité, 2020
  Méryl Recotillet
  
  
• « Exposition à l'amiante : constitutions de partie civile incidentes irrecevables faute de faits indivisibles », Dalloz Actualité 13 mai 2020, Crim. 24 mars 2020, n° 19-80.005
  Dalloz Actualité, 2020
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• « Infraction flagrante : validité des prélèvements sanguins sans consentement », Dalloz Actualité, 15 mai 2020, Crim. 31 mars 2020, n° 19-85.756
  Dalloz Actualité, 2020
  Méryl Recotillet
  
  
• « Atteinte à la vie privée résultant de l'enregistrement d'une garde à vue », Dalloz Actualité, 4 juin 2020, Crim. 21 avril 2020, n°19-81.507
  Dalloz Actualité, 2020
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• « Mandat d'arrêt européen : la remise temporaire vaut exécution », Dalloz Actualité, 15 juin 2020, Crim. 6 mai 2020, n° 20-81.183
  Dalloz Actualité, 2020
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• « Condamnation de l'ex-Front national pour abus de biens sociaux », Dalloz Actualité, 6 juillet 2020, TJ Paris, 11e, ch. corr., 16 juin 2020, n° 13098001001
  Dalloz Actualité, 2020
  Méryl Recotillet
  
  
• « Procès Fillon : rejet des QPC et condamnations », Dalloz Actualité, 16 juillet 2020, TJ Paris, 32e ch. corr., 27 févr. 2020, n° 17025000146
  Dalloz Actualité, 2020
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• « Les limites à l'indemnisation du préjudice moral d'une croisiériste de mauvaise foi », JCP G n° 48, 26 novembre 2018, p. 1257, obs. CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 27 sept. 2018, n° 16/18 958 : JurisData n° 2018-016851
  JCP G, 2018
  Méryl Recotillet
  
  
• « Les limites des obligations du prêteur dans le contentieux des installations photovoltaïques », JCP G n° 41, 7 octobre 2019, p. 1029, obs. CA Aix-en-Provence, 1re et 8e ch. réunies, 19 sept. 2019, n° 19/01686 : JurisData n° 2019-016079
  JCP G, 2019
  Méryl Recotillet