Soutenance de thèse de MARCHAL Mathilde
Titre de thèse
Le droit d'auteur économique
Economic copyright
Résumé de la thèse
Le droit d'auteur français est tourmenté. Il est confronté depuis la fin du XXe siècle à de nouvelles typologies d'œuvre de l'esprit. Ces dernières ne sont pas protégées pour leurs considérations esthétiques mais pour leurs considérations patrimoniales ; elles deviennent de véritables produits culturels empreints d'une logique entrepreneuriale dont le processus de réalisation est industriel et dont la destination est essentiellement commerciale. Dans ces conditions, le socle du dispositif légal est inadapté en ce qu'il n'est pas suffisamment pragmatique et ne prend pas en considération de façon satisfaisante les intérêts des différents acteurs. Sous cette influence, le législateur et le juge interviendront ponctuellement pour tenter de pallier les insuffisances légales. L'analyse menée démontrera que l'importance prise par ces interventions conduit à la formation d'un droit d'auteur « bis » en parallèle du droit d'auteur : le droit d'auteur économique. Ce dernier assouplit le cadre strict de la loi du 11 mars 1957 pour permettre à l'industrie culturelle de se développer dans une économie concurrentielle, en privilégiant une approche pragmatique et utilitariste. Il est utilisé comme un mécanisme de réservation de marché, une destinée bien éloignée de l'esprit protectionniste de la loi du 11 mars 1957.
La thèse a pour ambition de dresser un état des lieux de la place occupée aujourd'hui par le droit d'auteur économique au sein de la discipline ; cet état des lieux éclairera le lecteur sur la notion même de « droit d'auteur économique » qui n'a pour l'heure qu'un écho auprès de la doctrine avisée, malgré son importance pratique considérable. L'analyse menée conduira au constat selon lequel il est impératif d'introduire davantage de cohérence dans la matière ; cette mise en cohérence qui doit passer, selon nous, par l'émancipation de ce droit d'auteur économique à travers la consécration d'un droit spécial du droit d'auteur : le droit des produits culturels.
Thesis resume
Since the late 20th century, French copyright law has undergone significant transformation, increasingly challenged by the emergence of new forms of intellectual creation whose protection is sought not for their aesthetic merit, but for their patrimonial and cultural significance. These works have evolved into genuine cultural products shaped by an entrepreneurial logic. They are industrially produced and are primarily driven by commercial purposes. In that regard, the existing legal framework – often criticized for its lack of pragmatism, proves inadequate, failing to satisfactorily address the various actors involved. As a result, both legislators and judges are expected to intervene on a case-by-case basis to address these legal deficiencies. The conducted analysis will show that the importance of these interventions gives rise to a "second copyright” in parallel with copyright: “the economic copyright”. The latter serves to temper the strictness of the legal framework of the Law of 11 March 1957 to allow the cultural industry to develop in a competitive economy, favoring a pragmatic and utilitarian approach. It serves as a tool for securing market control, diverging significantly from the protectionist rationale underpinning the law of 11 March 1957.
This thesis aims to draw up a comprehensive overview of the place occupied by the ‘economic copyright' within the discipline. It will enlighten the reader on the real notion of ‘economic copyright', a concept which, for the moment, has only an echo with the informed doctrine, despite its considerable practical relevance. The carried out analysis will conclude that it is essential to introduce greater consistency into the subject matter. This coherence must be achieved, in our opinion, through the emancipation of economic copyright by establishing a special copyright law: the law on cultural products.