Soutenance de thèse de HILAIRE Fiona

Résumé de la thèse

L'article 9 du Code de procédure civile est traditionnellement présenté comme le siège
de la licéité probatoire. Pour autant, ce rattachement textuel apparaît délicat à deux
égards :
- D'une part, cette disposition règlementaire attribue à chaque partie la charge de
prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention « conformément à la loi ».
Or, une telle expression ne traduit que partiellement l'exigence de licéité de la
preuve. Elle conduit, en effet, à enfermer la licéité dans la notion de légalité et
néglige ainsi ses autres dimensions. En somme, la conformité à la loi entendue dans
son sens formel ne peut pas, à elle seule, dessiner les contours de l'exigence de
licéité de la preuve.
- D'autre part, la sanction de cette disposition règlementaire – à savoir,
l'irrecevabilité de la preuve illicite – ne reflète plus parfaitement l'état du droit
positif. Les contentieux dans lesquels les preuves entachées d'illicéité sont admises
aux débats se multiplient. La formulation est d'ailleurs presque devenue rituelle
sous la plume de la Cour de cassation : « l'illicéité (...) dans l'obtention ou la
production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des
débats ».
Ainsi, tout en précisant les contours de l'illicéité de la preuve, la présente étude a pour
objet de mettre en lumière que le droit positif est favorable à l'admissibilité des
preuves illicites dans le procès civil. Il propose alors un travail de reformulation et
d'adjonction de certains textes au Code de procédure civile afin de clarifier le droit positif
en la matière.