Soutenance de thèse de VAZ-FERNANDEZ Carole-Anne
Titre de thèse
L'effectivité de la présomption d'innocence
Effectiveness of the presumption of innocence
Résumé de la thèse
La présomption d'innocence est une notion juridique qui paraît de prime abord familière, en raison de son utilisation courante et de son sens relativement perceptible. Ce mécanisme de protection des individus contre les risques d'excès de la répression profite à tout individu soupçonné à l'occasion d'une procédure pénale, et ce tant que sa culpabilité n'a pas été définitivement établie. Pourtant, la présomption d'innocence est sans doute un principe mal nommé et un objet complexe aux manifestations juridiques à la fois nombreuses et précises. Souvent invoquée et même revendiquée par la personne présumée innocente à la suite d'une exposition médiatique, la présomption d'innocence semble néanmoins souffrir d'une certaine ineffectivité, en dehors de l'enceinte judiciaire et en son sein, comme le dénoncent les praticiens du droit mais aussi une partie de la doctrine. Dans le prolongement des recherches déjà menées sur le sujet, la présente thèse part de ce constat critique pour s'interroger sur la mise en œuvre concrète de la présomption d'innocence. Si elle emprunte aux méthodes statistiques et sociologiques, cette étude de l'effectivité reste une étude juridique et vise d'abord à identifier les effets recherchés de la présomption d'innocence. Ces effets devraient, d'une part, s'observer sur les modalités de la recherche de la vérité à la suite de la découverte d'une infraction ; longtemps présentée comme une règle exclusivement probatoire, la présomption d'innocence doit produire certains effets sur l'administration et l'appréciation de la preuve, en bénéficiant du renfort des règles complémentaires issues du procès équitable. La présomption d'innocence doit, d'autre part, produire des effets substantiels concernant la situation juridique de la personne soupçonnée ou poursuivie. Pas moins innocente que coupable, la personne soupçonnée ou poursuivie est protégée par un statut juridique dont découle des droits qui, pour certains, ne sont opposables qu'aux acteurs de la procédure pénale et, pour d'autres, sont opposables à l'ensemble de la société, et notamment à la presse. La détermination de ces effets permet alors d'identifier les obstacles textuels et pratiques que rencontre la présomption d'innocence lors de sa mise en œuvre par les magistrats. En effet, et au-delà des insuffisances de l'ordre juridique, l'effectivité de la présomption d'innocence est confrontée à des difficultés systémiques qui font d'elle un droit certes fondamental, mais dont la mise en œuvre n'est que relative.
Thesis resume
The presumption of innocence is a legal concept that seems familiar at first sight, because of its current use and its relatively perceptible meaning. This mechanism for protecting individuals against the risks of excessive repression benefits any individual suspected in criminal proceedings, and this until his guilt has been definitively established. Yet, the presumption of innocence is undoubtedly a poorly named principle and a complex object with both numerous and precise legal manifestations. Often invoked and even claimed by the person presumed innocent following a media exposure, the presumption of innocence seems nevertheless to suffer from some ineffectiveness, outside the court as within, as denounced by practitioners of the law but also part of the doctrine. Building on the research already carried out on the subject, this thesis starts from this critical observation to question the concrete implementation of the presumption of innocence. This research of effectiveness borrows statistical and sociological methods, but it remains legal research and aims first to identify the desired effects of the presumption of innocence. These effects should, on one hand, be observed on the modalities of the search for truth following the discovery of an offence; as long been promoted as a rule exclusively probative, the presumption of innocence must have certain effects on the administration and assessment of evidence, benefiting from the reinforcement of the complementary rules resulting from fair trial. The presumption of innocence must, on the other hand, produce substantial effects concerning the legal situation of the suspected or accused person. Innocent as well as guilty, the suspected or accused person is protected by a legal status which gives rise to rights that, for some of its, are only opposable to those involved in criminal proceedings and, for others, are opposable to the society, especially to the media. The determination of these effects helps to identify the textual and practical obstacles encountered by the presumption of innocence when it is implemented by magistrates. Indeed, and beyond the shortcomings of the legal order, the effectiveness of the presumption of innocence is faced with systemic difficulties that make it a fundamental right, but whose implementation is only relative.