Soutenance de thèse de BENADDA Yesmine


Titre de thèse

Le droit à l'épreuve de la délinquance en col blanc

Legal approach to white collar crime

Date

4 avril 2025 à 14h30

Adresse

3 Av. Robert Schuman, 13100 Aix-en-Provence, Salle des actes

Ecole doctorale

Sciences Juridiques et Politiques

Specialité

Doctorat en droit spécialité Droit privé

Etablissement

Aix-Marseille Université

Mots clés

Criminalité en col blanc,Sociologie du droit,Transgression,Théorie du droit,Répression,Lacune du droit,

Keywords

white collar criminal,law and society,legal approach,legal consciousness studies,

Jury

Jury de thèse
Qualité Nom Etablissement
Maître de conférences M. THOLOZAN Olivier Aix Marseille Université
Professeur des universités M. BEAUSSONIE Guillaume Université Toulouse Capitole
Professeur des universités Mme SORDINO Marie-Christine Université de Montpellier
Maîtresse de conférences Mme VILLEGAS Diana Université Paris 2 Panthéon-Assas
Professeur des universités M. ROUVIERE Frédéric Université d'Aix-Marseille
Professeur des universités M. VION Antoine Nantes Université

Résumé de la thèse

La délinquance en col blanc est une délinquance qui utilise le droit pour mieux le contourner. Sa répression est alors d'autant plus complexe que l'ordre juridique cherche à se saisir d'un sujet qui connaît les rouages et les failles du système qui cherche à le poursuivre. En effet, le raisonnement délictuel construit s'apparente à un raisonnement juridique, perturbant de cette façon la rationalité juridique et par là même les catégories classiques du droit pénal.
Les faits transgressifs doivent donc être analysés à l'aune des finalités protégées par le droit, pour en déterminer leur caractère infractionnel.
C'est pourquoi le droit pénal des affaires tend à se détacher de plus en plus des principes du droit pénal classique.
Par l'étude des stratégies transgressives de la délinquance en col blanc, le droit pénal des affaires trouve son unicité. Chacune des techniques consacrées par le droit pénal des affaires est une réponse apportée aux différentes facettes de la délinquance en col blanc. C'est pourquoi l'unicité du droit pénal des affaires se révèle par la méthode que la matière consacre : celle de la méthode téléologique. La lutte contre la délinquance en col blanc est le telos du droit pénal des affaires. Ce qui permet de comprendre ainsi le caractère éclaté de la matière, son caractère hétéroclite, qui finalement, telles les pièces d'un puzzle éparpillé, reprend forme par l'objectif qui guide la matière. À chaque stratégie transgressive de la délinquance en col blanc apparaît alors une stratégie répressive.


Thesis resume

White collar crime is crime that uses the law to get around it. Its repression will be all the more complex as the legal system seeks to deal with a subject who knows the system that seeks to catch him. This is why a legal study of the phenomenon of white-collar crime is necessary. The fact that white collar crime uses the law to get around it means that the criminal reasoning thus built is like legal reasoning. Thus, its imitation for criminal purposes makes it difficult to apprehend, since the creation of an offence takes on the appearance of a legal scheme. It is therefore by determining the aim pursued by the white collar offender that the criminal ambition can be discovered. Because the white collar offender's ambitions play on the text, it will be necessary to discover the purpose pursued and analyze it in the light of the purpose protected by the law, in order to determine its criminal nature. This confusion of purposes, which can arise from the transgressive strategies of white-collar criminals, is a particular test for the application of traditional criminal law forms of repression.
This is why business criminal law is moving further and further away from the principles of classical criminal law. By studying the transgressive strategies of white collar crime, business criminal law has found its own specificity. Each of the techniques developed by business criminal law is a response to the different faces of white collar crime. That's why the singularity of business criminal law is revealed by the method it uses: the teleological method. The fight against white collar crime is the telos of business criminal law. This makes it possible to understand the fragmented nature of the subject, its heterogeneous nature, which in the end, like the pieces of a scattered jigsaw puzzle, takes shape again through the objective that guides the subject. For each transgressive strategy of white collar crime, a repressive strategy appears.