Soutenance de thèse de MARTINEZ Vincent
Titre de thèse
L'automaticité de la sanction en droit privé
The sanction's automaticity in private law
Résumé de la thèse
Souvent évoquée mais rarement étudiée, l'automaticité de la sanction est une notion méconnue. Pourtant, si son existence ne semble faire aucun doute, aucun point d'accord quant à la réalité qu'elle recouvre ne semble émerger. Assimilées à des sanctions de plein droit, extrajudiciaires ou de droit, les sanctions automatiques paraissent partout et nulle part à la fois…
Cette étude en droit privé se propose donc de mettre en lumière cette notion en construisant une définition unique de la sanction automatique fondée sur sa fonction contraignante pour le juge. Ainsi, est automatique toute sanction que ce dernier doit obligatoirement prononcer – lorsqu'elle se présente à lui et que les conditions sont considérées réunies ou présumées l'être – sans qu'il ne puisse en modifier ni la nature, ni le quantum.
En optant pour cette approche de l'automaticité, de nouvelles réalités apparaissent : une nouvelle typologie de sanctions émerge – les sanctions automatiques cohabitant avec les sanctions facultatives et contingentes –, et la politique de sanctions du législateur se dévoile. Autrement dit, le choix de l'automaticité n'est pas dû au hasard, il est mûrement réfléchi.
Mieux encore, les rapports entretenus entre le législateur et le juge se révèlent. Alors que l'automaticité augurait d'un duel, la réalité est toute autre. Ils forment un redoutable duo au service des justiciables : le juge parvenant à résister à la force de l'automaticité pour ne pas prononcer d'inopportunes sanctions automatiques. Là où le législateur faillit, le juge sauve.
Mots clés : Automaticité – Sanction automatique – Pouvoir du juge – Sanction facultative – Sanction contingente – Droit privé
Thesis resume
Often mentioned but rarely studied, the automaticity of sanctions is a little-known concept. And yet, while there seems to be no doubt about its existence, there seems to be no point of agreement as to the reality it covers. Assimilated to sanctions by operation of law, extrajudicial sanctions or sanctions by operation of law, automatic sanctions seem to be everywhere and nowhere at the same time...
This study in private law therefore sets out to shed light on this concept by constructing a single definition of an automatic sanction based on its binding function for the judge. Thus, a sanction is automatic if the court is obliged to impose it - when it is presented to it and the conditions are considered to be met or presumed to be met - without being able to modify either its nature or its quantum.
By opting for this approach to automaticity, new realities emerge: a new typology of sanctions emerges - automatic sanctions coexist with optional and contingent sanctions - and the legislature's sanctions policy is revealed. In other words, the choice of automaticity was not made by chance; it was carefully considered.
Better still, the relationship between the legislature and the courts is revealed. While automaticity might have seemed like a duel, the reality is quite different. They form a formidable duo in the service of litigants: the judge manages to resist the force of automaticity so as not to impose inappropriate penalties.
Key words: Automaticity - Automatic sanction - Power of the judge - Optional sanction - Contingent sanction - Private law