Soutenance de thèse de GAUCHER Natalia
Titre de thèse
L'office de l'arbitre international à l'épreuve de l'ordre public
The function of international arbitrators in matters of public policy
Résumé de la thèse
Après des décennies d'assouplissement des limites d'ordre public à la justice arbitrale internationale, celle-ci semble à un tournant. Son autonomie par rapport aux ordres juridiques étatiques, caractéristique du droit français, semblait acquise, mais les évolutions récentes, en France et en Europe, semblent redonner une place à une forme d'intégration territoriale de l'arbitrage. Il apparaît que les États et les organisations régionales cherchent un nouvel équilibre entre l'impératif de sauvegarde de l'intérêt général, qui caractérise l'ordre public, et la souplesse nécessaire à l'exercice de la justice arbitrale dans un contexte mondialisé.
L'ordre public transnational devait être l'instrument de cet équilibre. Cependant, il demeure insaisissable. Les arbitres internationaux préfèrent alors recourir à des alternatives pour combler l'incertitude sur les limites d'ordre public qui s'imposent à l'autonomie procédurale et substantielle des parties à l'arbitrage. Ces alternatives sont parfois adéquates, et assurent l'effectivité de l'ordre public en s'appuyant sur des sources étatiques, régionales ou internationales. Elles relativisent alors l'autonomie de l'arbitrage en matière d'ordre public. Mais parfois, les arbitres internationaux recourent à des sources contractuelles et des éléments d'interprétation subjectifs pour combler les lacunes du droit objectif. Alors, ils risquent de privilégier des intérêts particuliers au détriment de l'intérêt général.
Ces préoccupations, mis en évidence il y a des années en matière d'arbitrage d'investissement, affectent désormais l'arbitrage commercial et l'arbitrage sportif. Désormais, en France et en Europe, les institutions publiques sont plus attentives à l'effectivité de leurs valeurs et principes essentiels dans le règlement des litiges soumis à l'arbitrage international. Quand elles n'interdisent pas purement et simplement l'arbitrage dans certaines matières sensibles, force est de constater qu'elles le soumettent à certaines exigences de leur propre ordre juridique. Elles remettent donc en cause de principe de l'autonomie, tout en ressuscitant une forme d'intégration territoriale de l'arbitrage international.
Thesis resume
The field of international arbitration is undergoing a turning point after decades of relaxed public policy limits. The autonomy of arbitration from State legal systems, which has been a characteristic feature of French law, is being challenged as it does not adequately reflect current international arbitration law.
The concept of transnational public policy, intended to strike a balance between safeguarding the general interest and flexibility in a globalized context, remains elusive for arbitral tribunals. As a result, alternative approaches are being used to overcome uncertainty, sometimes relying on State, regional, or international sources.
However, this can risk sacrificing the general interest for specific interests when relying on contractual sources and subjective interpretation. These risks, originally seen in investment arbitration, have now spread to commercial and sports arbitration, leading to the evolution of international arbitration law in France and Europe. Public institutions are now more attentive to the effectiveness of their essential values and principles, subjecting arbitration to their own legal requirements and challenging the principle of autonomy and resurrecting a form of territorial integration of international arbitration.