Ecole Doctorale

Sciences Juridiques et Politiques

Spécialité

Doctorat en droit spécialité Droit privé

Etablissement

Aix-Marseille Université

Mots Clés

Portabilité,Prévoyance,Protection sociale,Rupture du contrat,Maintien des droits,

Keywords

Portability,Workers compensation,Social protection,,

Titre de thèse

Les conséquences de la rupture du contrat de travail sur les droits du salarié à la prévoyance collective d'entreprise.
The consequences of the termination of the employment contract on the employee's rights to collective company provident insurance.

Date

Vendredi 18 Décembre 2020 à 9:30

Adresse

Faculté de droit et de science politique, 3 Avenue Robert Schuman, 13100 Aix-en-Provence Salle des actes

Jury

Directeur de these M. Joël COLONNA Aix-Marseille Université
Rapporteur M. Jean-Pierre LABORDE Université de Bordeaux
Rapporteur M. Jean-Yves KERBOURC'H Université de Nantes
Examinateur Mme Virginie RENAUX-PERSONNIC Aix-Marseille Université
Examinateur M. Daniel BERRA Aix-Marseille Université
Examinateur M. GUILLAUME CHAMPY Avignon Université

Résumé de la thèse

La recherche envisagée porte sur un sujet – la prévoyance collective – relativement peu étudié par la recherche universitaire, mais qui soulève d’importantes difficultés juridiques. Liées à l’appartenance du salarié à l’entreprise, ces garanties disparaissent en cas de rupture du contrat de travail du salarié à la suite, notamment, d’un licenciement ou d’une démission. C’est pour cette raison que le législateur a institué des mécanismes destinés à renforcer les garanties des salariés dont le contrat a été rompu, en leur permettant de conserver une couverture à l’issue de cette rupture. Après l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite loi « Evin », prévoyant, sous certaines conditions, le maintien sans limitation dans le temps de la garantie de la couverture complémentaire santé au profit des anciens salariés, ce sont les partenaires sociaux qui ont souhaité améliorer ce dispositif et ont conclu différents accords que le législateur a entérinés. C’est ainsi que la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi met en place un mécanisme de portabilité de toutes les garanties de prévoyance permettant au salarié de conserver, après son départ de l’entreprise, le bénéfice de la garantie prévoyance applicable dans son ancienne entreprise. Outre les difficultés soulevées par chacun de ces mécanismes, leur articulation est source d’une grande complexité. Or, si ces difficultés ne trouvaient d’échos qu’au sein de la prévoyance complémentaire facultative, elles concernent désormais l’ensemble des entreprises et de facto leurs salariés, en raison de la généralisation à tous les salariés de la couverture complémentaire santé. L’ensemble de ces observations témoignent des difficultés créées par les différents dispositifs exposés ci-dessus et qui, compte tenu de leur généralisation, font tout l’intérêt de l’étude envisagée.

Thesis resume

The proposed research deals with a subject - group provident planning - which has received relatively little academic attention, but which raises significant legal difficulties. Linked to the employee's affiliation to the company, these guarantees disappear in the event of termination of the employee's employment contract following, in particular, dismissal or resignation. It is for this reason that the legislator has instituted mechanisms designed to strengthen the guarantees of employees whose contracts have been terminated, by allowing them to retain coverage after such termination. After article 4 of the law of December 31, 1989 strengthening the guarantees offered to insured persons against certain risks, known as the "Evin" law, which provides, under certain conditions, for the maintenance without limitation in time of the guarantee of complementary health coverage for former employees, it was the social partners who wished to improve this mechanism and concluded various agreements that the legislator ratified. Thus, the law of June 14, 2013 on job security sets up a mechanism for the portability of all pension benefits, enabling employees to retain, after leaving the company, the benefit of the pension benefits applicable in their former company. In addition to the difficulties raised by each of these mechanisms, their articulation is a source of great complexity. While these difficulties were only apparent in the case of the optional supplementary pension scheme, they now concern all companies and de facto their employees, due to the generalization of supplementary health coverage to all employees. All of these observations bear witness to the difficulties created by the various systems described above, which, given their generalization, make the study worthwhile.