Soutenance de thèse de OMAR Mohammad
Titre de thèse
Compliance et entreprise : les nouvelles contraintes de l'action économique
Corporate compliance : the new constraints on economic activity
Résumé de la thèse
La compliance s 'est imposée comme un mode de régulation indispensable de l 'action économique des entreprises. Issue du droit américain, la notion s 'est diffusée par strates successives, sectorielle puis transversale, jusqu 'à devenir un nouveau paradigme de l 'action publique, soumis au contrôle croissant du juge. Deux catégories de contraintes sont examinées. La première est comportementale, exogène, à travers les dispositifs anticorruption et la protection des données personnelles, dont les défaillances révèlent les lacunes des régimes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et des régimes de sanctions au sein de l 'Union européenne. La seconde est institutionnelle, endogène, avec le devoir de vigilance des sociétés mères, ses paramètres d 'application (seuils, territorialité, plan de vigilance) et ses implications en droit international privé, ainsi que ses interactions avec le droit de la concurrence déloyale et le risque de écoblanchiment. L 'élargissement normatif de la responsabilité sociétale est enfin abordé, notamment la redéfinition de l 'intérêt social à l 'aune des exigences ESG et du reporting de durabilité, pour démontrer que la durabilité, loin d 'être une simple contrainte, constitue également un vecteur de création de valeur, de prévention des pertes et d 'attractivité pour l 'entreprise.
Thesis resume
Compliance has become an unavoidable mode of regulation for corporate economic activity. Originating in American law, the concept has spread through successive layers, first sectoral, then cross-cutting, until becoming a new paradigm of public action, subject to increasing judicial oversight. Two categories of constraints are examined. The first is behavioral, through anti-corruption mechanisms and personal data protection, whose failures reveal the shortcomings of anti-money laundering and counter-terrorist financing regimes and sanctions regimes within the European Union. The second is institutional, involving the duty of vigilance owed by parent companies, its parameters of application (thresholds, territoriality, vigilance plan) and its implications for private international law, as well as its interactions with unfair competition law and the risk of greenwashing. The normative expansion of corporate responsibility is finally addressed, notably the redefinition of the corporate interest in light of ESG requirements and non-financial reporting, to demonstrate that sustainability, far from being a mere constraint, also constitutes a vector of value creation, loss prevention, and corporate attractiveness.