Ecole Doctorale

Sciences Juridiques et Politiques

Spécialité

Etablissement

Aix-Marseille Université

Mots Clés

Performance,objectif,rentabilité,rémunération,environnement,obligation

Keywords

Performance,long term growth,profitability,remuneration,environnement,obligation

Titre de thèse

"La performance en droit des affaires"
Performance and business law

Date

Thursday 6 December 2018 à 10:00

Adresse

3 Avenue Robert Schuman, 13100 Aix-en-Provence salle des Actes 3.3 de l’espace CASSIN

Jury

Directeur de these Mme Marie-Eve PANCRAZI Aix Marseille Université
Rapporteur Mme Julia HEINICH Université de Bourgogne
Rapporteur Mme MATHILDE HAUTEREAU-BOUTONNET Université Lyon III
Examinateur M. EMMANUEL PUTMAN Aix Marseille Université
Examinateur M. JACQUES MESTRE Membre invité

Résumé de la thèse

Les opérateurs économiques sont confrontés à un fort accroissement de la concurrence combiné à des préoccupations sociales et environnementales désormais devenues indispensables. De ce constat, il semble que la performance qu’elle soit de type économique, social ou environnemental, soit devenue une valeur intrinsèque qui s’intègre ponctuellement à des obligations, ou engendre des obligations. Elle sera parfois extérieure au contrat et imposée par le droit lui-même. En ce sens, le législateur impose que la rémunération de certains dirigeants de sociétés soit obligatoirement indexée sur des critères de performances. Mais la performance sera parfois interne au contrat et constituera un élément essentiel pour ce dernier. Il est en effet possible de contractualiser la performance à travers des clauses d’objectifs, et d’imposer une obligation d’atteindre la performance souhaitée. Ou encore, dans les contrats de distribution la performance est reconnue comme un élément déterminant du consentement des parties. A ce titre, la nullité du contrat peut être prononcée pour erreur sur la rentabilité économique. Ces manifestations traduisent un mouvement d’ensemble rendant nécessaire la construction d’une réflexion juridique sur la performance, prisme de lecture devenu inévitable et particulièrement crucial. En dépit de l’attrait de la quête de performance, le droit est à la recherche d’un point d’équilibre de nature à permettre un développement économique dans les meilleures conditions, adossé au respect de l’environnement, naturel, humain, voire sociétal. C’est dans cette perspective que la dynamique de cette étude est construite. Elle appréhende la performance comme le fait d’atteindre un objectif, avec des moyens et des méthodes efficients, tout en limitant les pertes financières et les effets néfastes. La performance est la nouvelle clé de lecture de la vie en société, et le droit des affaires s’impose à cet égard comme l’un des premiers relais.

Thesis resume

Economic operators are facing a sharp increase in competition combined with social and environmental concerns that have become of the essence. From this observation, it seems that the performance, be it economic, social or environmental, has become an value that is part of obligations, or creates itself obligations. It will sometimes be outside the contract and imposed by the law itself. In this sense, the legislator requires that the remuneration of certain companies executives is compulsorily indexed on performance criteria. But the performance will sometimes be internal to the contract and will be an essential element for the latter. It is indeed possible to contract performance through objective clauses, and impose an obligation to achieve the desired performance. But the performance will sometimes be internal to the contract and will be an essential element for the latter. It is indeed possible to contract performance through objective clauses, and impose an obligation to achieve the desired performance. Or, in distribution contracts, performance is recognized as a determining factor in the consent of the parties. As such, the nullity of the contract can be pronounced as an error on economic profitability. These events reflect an overall movement making it necessary to construct a legal dissertation on performance, a new reading prism that has become inevitable and particularly crucial. Despite the attractiveness of the quest for performance, the law is seeking a point of balance likely to allow economic development in the best conditions, backed by respect for the environment, natural, human, even societal It is in this perspective that the dynamics of this study is built. It understands performance as achieving a goal, with efficient means and methods, while limiting financial losses and adverse effects. Performance is the new key to reading life in society, and business law is one of the first relays.