Soutenance de thèse de DEMBELE Malika
Titre de thèse
L'application du droit privé aux entreprises publiques d'Afrique de l'Ouest Subsaharienne
Application of private law in public enterprises in subsaharan West Africa
Résumé de la thèse
Parfois considéré comme un bien de la nation, l'entreprise publique est dès sa conception assujettie à l'environnement économique et commercial, ainsi qu'aux règles le régissant. D'abord entreprise, elle est portée par des ambitions de réaliser des bénéfices, de développement, de performance, mais également d'extension. Ces différents objectifs, appelés intérêts particuliers, semblent s'accorder à ceux des entreprises privées qui arborent généralement des formes de sociétés commerciales; s'organisant par là-même au travers du droit privé. Toutefois, la dimension publique de ces entreprises tendrait à nuancer ces intérêts particuliers ou encore privés, dont ils se prévalent. En effet, l'initiative de la création d'une entreprise publique provient de l'Etat, souvent principal actionnaire de ces entités et qui est intrinsèquement lié à des intérêts généraux, voire macroéconomiques. Cette généralité propre aux intérêts de la nation, suppose une orientation et une organisation distinctes de celles des entreprises du secteur privé. Par conséquent, ces entreprises se retrouvent dans un dualisme juridique, plus ou moins apparent, en fonction des enjeux soulevés. En effet, l'affiliation qu'entretiendrait les entreprises publiques avec le droit public via l'Etat et ses démembrements, l'expose aux aménagements et aux dérogations propres à ce droit. Ce à quoi seraient fréquemment confrontées les entreprises publiques d'Afrique de l'Ouest subsaharienne et qui impacterait leur rendement, leur performance, mais aussi leur fiabilité réputationnelle. Néanmoins, force sera de constater que la prédominance de principes de droit privé au sein de la gouvernance et de l'activité de ces opérateurs économiques dits publics, est vérifiée. Et ce, au point de réévaluer la portée de l'influence du droit public sur ces entreprises.
Thesis resume
Sometimes considered an asset of the nation, the public enterprise is from its conception subject to the economic and commercial environment, as well as to the rules governing it. Firstly a company, it is driven by ambitions to make profits, development, performance, but also expansion. These different objectives, called particular interests, seem to agree with those of private companies which generally have the form of commercial companies; thereby organizing itself through private law. However, the public dimension of these companies would tend to qualify these particular or even private interests on which they rely. Indeed, the initiative for the creation of a public company comes from the State, often the main shareholder of these entities and which is intrinsically linked to general, even macroeconomic, interests. This generality specific to the interests of the nation, supposes an orientation and an organization distinct from those of private sector companies. Consequently, these companies find themselves in a legal dualism, more or less apparent, depending on the issues raised.Indeed, the affiliation that public companies maintain with public law via the State and its branches exposes it to the adjustments and exemptions specific to this law. This is what public companies in sub-Saharan West Africa would frequently face and which would impact their output, their performance, but also their reputational reliability.Nevertheless, it will be clear that the predominance of private law principles within the governance and activity of these so-called public economic operators is verified. And this, to the point of reassessing the scope of the influence of public law on these companies.