Soutenance de thèse de MISPELON Paul
Titre de thèse
L'élément intentionnel de la fraude fiscale - Une consécration nécessaire
The mens rea of tax evasion - A needed enshrinement
Résumé de la thèse
La présence d'un élément intentionnel pour qualifier la fraude fiscale pourrait apparaître comme une évidence et sa consécration inutile. Cependant, l'étude des définitions juridiques de la fraude fiscale met en lumière des incertitudes sur l'exigence du critère intentionnel pour qualifier celle-ci. En effet, selon les sources juridiques, il existe des définitions de la fraude fiscale dans lesquelles l'élément intentionnel n'est pas mentionné. En doctrine, des auteurs ont soutenu que ce dernier n'était pas un élément qualifiant, développant des concepts comme la fraude fiscale légale. Afin de lever les incertitudes générées par ces définitions, une consécration de l'élément intentionnel est nécessaire. Celle-ci permet également de bien différencier la fraude fiscale d'autres comportements, comme la fraude à la loi, grâce à l'élément intentionnel. Cette consécration nécessite, pour ne pas être une consécration de façade, d'être en mesure d'objectiver cet élément. L'identification de ses composantes est alors l'occasion de constater que les buts que doit viser le fraudeur limitent déjà en partie la portée de l'élément intentionnel. Les spécificités de celui-ci interrogent sa temporalité et la portée de la connaissance qu'il exige, via notamment la prise en compte, variable, des erreurs que réalisent les contribuables. La recherche d'une objectivation de l'élément intentionnel afin de le consacrer permet surtout de souligner les divergences dans les preuves et les règles de preuves entre les juridictions devant le caractériser. Sa consécration pourrait alors inciter le juge pénal à une approche plus rigoureuse dans la recherche de celui-ci.
Thesis resume
The existence of a mens rea to qualify tax evasion might seem obvious, and its enshrinement unnecessary. However, a study of the legal definitions of tax evasion highlights the uncertainties surrounding the requirement of a mens rea to qualify it. Indeed, depending on the legal source, there are definitions of tax evasion in which intent is not mentioned. Some authors have argued that it is not a qualifying factor, developing concepts such as “legal tax evasion”. To remove the uncertainties generated by these definitions, it is necessary to enshrine the mens rea. This will also ensure that tax evasion can be clearly distinguished from other behaviours, such as fraud against the law, thanks to the mens rea. To avoid being a mere cosmetic enshrinement, however, it is essential to be able to objectify this element. The identification of its components provides an opportunity to note that the fraudster's aims already partly limit the scope of the mens rea. The specificities of it call into question its temporality and the scope of the knowledge it requires, in particular through the variable consideration of errors made by taxpayers. The search for an objectification of the mens rea in order to enshrine it serves, above all, to highlight the divergences in evidence and rules of proof between the jurisdictions required to characterize it. Its enshrinement could then encourage the criminal judge to adopt a more rigorous approach in the search for this element.