Soutenance de thèse de LAGUNE Evan
Titre de thèse
Le concept de communs en droit
The concept of the commons in law
Résumé de la thèse
Les communs ont beau être à la mode, leur définition n'a jamais été aussi difficile à trouver. Appartiennent-ils au domaine de l'économie, de la politique ou du droit ? Doit-on parler de « communs », de « biens communs », de « choses communes », de « patrimoine commun », de « commun » au singulier, de « communaux », de « communautés » ou de « communalité » ? Alors que l'idée de « communs » regorge de ressources pour renouveler le discours doctrinal, notamment sur la propriété, cette difficulté de sens la transforme en une notion friable qu'il est difficile de mobiliser. L'obstacle n'est pourtant pas insurmontable. Ce travail propose de tirer tous les enseignements des théorisations juridiques précédentes pour déterminer un concept doctrinal. Il fait des communs une convention de langage claire et précise pour que les juristes puissent plus facilement discourir entre eux et avec les chercheurs des autres disciplines. Ce concept, toutefois, est doctrinal et sa pertinence se juge avant tout par son caractère utile : il doit apporter à la connaissance juridique. Dans cet objectif, cette étude propose de définir les communs en droit par quatre critères cumulatifs. Les deux premiers sont primaires : l'objet d'un commun est une chose et son sujet un groupe de personnes physiques. Les deux autres sont secondaires en ce qu'ils impliquent nécessairement les premiers : les communs se caractérisent lorsqu'un droit de jouissance collective rencontre une habilitation de gestion concertée. Un commun est donc un régime où un groupe gère une chose dont il jouit. Le concept peut être utilisé de différentes manières. D'abord, il permet de construire une typologie afin d'offrir une lecture plus claire et pédagogique des techniques juridiques de partage des choses. Ensuite, il conduit à redéfinir la propriété comme un type de norme d'habilitation. Enfin, il démontre l'existence des propriétés communes et identifie la propriété publique comme une sous-catégorie de celles-ci. Avec ce travail, les communs sont désormais dotés d'un sens clair et utilisable pour les juristes.
Thesis resume
The commons may well be a subject of considerable interest in legal scholarship, but their meaning has never been so elusive. Do the ‘‘commons'' belong to the field of economics, politics or law? Should we speak of ‘‘commons'', ‘‘common goods'', ‘‘common things'', ‘‘common heritage'', ‘‘common'' in the singular, ‘‘communal'', ‘‘communities'' or ‘‘communalism''? Whilst the idea of ‘‘commons'' offers considerable scope to renew theoretical literature, particularly on property, this difficulty renders it hard to operationalize. However, the obstacle is not insurmountable. This work synthesizes insights from previous theoretical approaches to establish a doctrinal concept. It proposes a clear and precise linguistic convention so that legal scholars can more easily engage in discourse amongst themselves and with researchers from other disciplines. This concept, nevertheless, is doctrinal, and its relevance is judged by its utility: it must contribute to legal knowledge. To this end, this work proposes to define the commons through four cumulative criteria. Firstly, two primary criteria: a thing and a group of natural persons. Secondly, two secondary criteria which presuppose the first: a right of collective use and the legal power to collectively create norms about this use. Therefore, in law a common is a legal regime in which a group manages and uses a thing. This concept contributes to legal understanding in various ways. Firstly, it leads to the construction of a typology of commons to provide a clearer and more pedagogical understanding of the legal techniques of sharing resources. Secondly, it results in the redefinition of property as a type of legal power to create norms. Finally, it demonstrates the existence of common property and identifies public property as a sub-category of the former. With this work, commons are now clearly defined and more operational for legal professionals.