Soutenance de thèse de BASCOUL Clement


Titre de thèse

La conformité à l'exportation, une nouvelle configuration juridique du commerce international

Export compliance, a new legal configuration of international trade

Date

18 December 2025 à 14h00

Adresse

Aix Marseille Université Faculté de Droit et de Science Politique 3 avenue Robert Schuman 13628 AIX EN PROVENCE 13628 Aix-en-Provence, Salle d'audience Marguerite Isnard (POUILLON)

Ecole doctorale

Sciences Juridiques et Politiques

Specialité

Doctorat en droit spécialité Droit public

Etablissement

Aix-Marseille Université

Mots clés

contrôle à l'exportation,double usage,extraterritorialité,conformité,multilatéralisme,arrangement de Wassenaar,

Keywords

export control,dual use,extraterritoriality,compliance,multilateralism,Wassenaar arrangement,

Jury

Jury de thèse
Qualité Nom Etablissement
Professeur des universités M. ALBERT Jean-Luc Aix Marseille Université
Professeur des universités M. CHASTAGNARET Manuel Aix Marseille Université
Professeur des universités Mme MICHEL Valérie Aix Marseille Université
Maître de conférences Mme SCHMITT Sylvie Université de Toulon - UFR Droit
Professeure des universités M. CARPANO Eric Université Jean Moulin Lyon 3
Professeure des universités Mme VAPAILLE Laurence Faculté de Droit - CY Cergy Paris Université

Résumé de la thèse

Cette thèse appréhende la conformité à l'exportation à travers un triptyque structurant : l'usage du produit, le pays de destination et le destinataire final. Ces trois critères constituent le socle des régimes de contrôles de l'exportation des biens et technologies à double usage, en ciblant les risques de prolifération, l'effet des sanctions internationales et l'identification des utilisateurs ultimes. Ces obligations impliquent que les entreprises ne se contentent plus d'obtenir des autorisations administratives mais mettent en place de solides programmes internes de conformité de nature à prévenir tout détournement. Ainsi, une part de la charge normative se déplace de l'Etat vers les acteurs privés, qui sont désormais au cœur du dispositif de contrôle.
L'analyse révèle par ailleurs la domination des Etats-Unis, qui projettent leurs normes au-delà de leurs frontières et transforment la conformité en instrument de puissance économique et géopolitique. Devant son constat, la Chine élabore un cadre autonome destiné à consolider son indépendance technologique et à renforcer sa sécurité nationale.
En contraste, les dispositifs multilatéraux, fondés sur la coopération volontaire de leurs membres, manquent de force contraignante et se traduisent par une mise en œuvre hétérogène.
Cette fragmentation accroît la vulnérabilité des entreprises, surtout européennes, confrontées à des obligations divergentes et à un environnement juridique instable. Les instruments mis en place par l'Union européenne, bien qu'ils visent à renforcer la sécurité juridique des exportateurs, ne procurent qu'une protection imparfaite face à l'extraterritorialité des régimes concurrents.


Thesis resume

This thesis approaches export compliance through a structuring triptych: the intended use of the product, the country of destination, and the ultimate end-user. These three criteria constitute the cornerstone of export control regimes applicable to dual-use goods and technologies, as they target proliferation risks, the effects of international sanctions, and the identification of ultimate users. Such obligations require companies not merely to obtain administrative authorizations but also to establish robust internal compliance programs capable of preventing any form of diversion. In this respect, part of the normative burden shifts from the State to private actors, who thereby become central to the control architecture.
The analysis further underscores the predominance of the United States, which projects its legal standards beyond its territorial borders and transforms compliance into an instrument of economic and geopolitical power. In response to this reality, China is in the process of developing an autonomous framework designed to consolidate its technological independence and reinforce its national security.
By contrast, multilateral mechanisms, grounded in the voluntary cooperation of their members, lack binding force and result in heterogeneous implementation.
This fragmentation heightens the vulnerability of companies, particularly European ones, which must navigate divergent obligations within an unstable legal environment. The instruments established by the European Union, although intended to enhance exporters' legal certainty, provide only imperfect protection against the extraterritorial reach of competing regimes.