Soutenance de thèse de ELFERCHICHI ELYES
Titre de thèse
Droit des peines : quel droit pour l'exécution des peines et la fin de peine ?
Sentencing law: what law applies to the execution of sentences and the end of sentences?
Résumé de la thèse
Le droit de l'exécution des peines commence dès le prononcé de la peine. Si le droit est construit, l'analyse de ses détails comme celle de sa mise en œuvre amène à l'observer comme illisible. Sa réception auprès du condamné s'en trouve complexe à cerner, s'il est question que celui-ci adhère à sa réinsertion jusqu'à la fin de sa peine.
Les acteurs du droit de l'exécution des peines sont tout autant judiciaires, qu'administratifs. Les juridictions d'application des peines confieront à l'administration pénitentiaire le suivi des personnes condamnées. Cette administration dispose alors d'un large pouvoir. Si les services pénitentiaires d'insertion et de probation réalisent leur mission du fait d'un mandat judiciaire, la répartition concrète des compétences entre le juge de l'application des peines et les services pénitentiaires mandatés s'interroge du fait du poids de l'administration pénitentiaire qui participe notamment de la création de ses propres normes.
Eu égard à la relation entre le condamné et sa peine, la complexité s'invite. En ce sens la compétence d'individualisation se trouve morcelée entre les juridictions de jugement et celles d'application des peines. Ainsi alors que la peine est prononcée en audience publique, il n'est pas rare que celle exécutée et appliquée soit différente. L'individualisation judiciaire de la peine correspond à une opération de modulation des éléments de la peine s'adaptant à l'évolution du comportement, comme de la personnalité du condamné. En ce sens, les juridictions peuvent accorder des aménagements de peines, sans que ce concept n'ait une substance juridique tout à fait défini. En outre les aménagements de peine peuvent être octroyés, du fait de dispositifs de fin de peine sans que le condamné ne les demande. Dans ces situations, attendre lui suffira.
Dans le cadre du droit de l'exécution des peines alors que la réinsertion est reconnue constitutionnellement, pour autant elle ne dispose pas de définition juridique.
Si le législateur montre un intérêt certain quant à l'élaboration de normes touchant au droit de l'exécution des peines, ces textes interviennent de façon frénétique. La plupart du temps ils font suite à une condamnation ou à des incitations des instances européennes.
Des questions se posent s'agissant du droit de l'exécution des peines.
Nous nous demandons pourquoi le droit de la peine exécutée semble délaissé par la doctrine et les médias » tout comme « en quoi il s'agit d'une discipline qui devrait intéresser le droit public ? ».
En outre, se pose la question du droit de l'exécution des peines dans son application concrète auprès du condamné. D'ailleurs même si le législateur légifère en matière d'exécution des peines la surpopulation carcérale ne faiblit pas. Dans une réflexion permettant de rapprocher le condamné de l'exécution de sa peine ou plus précisément d'améliorer le lien entre droit de l'exécution des peines et condamné dans son rapport à son retour à la société en homme libre, nous proposons la création d'un droit à la fin de peine contractualisé comme de définir la réinsertion en matière d'exécution des peines. La question qui sous-tend notre thèse est : Comment le droit de l'exécution des peines s'accommode-t-il de la fin de peine du condamné ?
Thesis resume
The law governing the enforcement of sentences begins with the pronouncement of the sentence. While the law is constructed, the analysis of its details and its implementation leads to its observation as illegible. Its reception by the convicted person is therefore complex to understand, if there is any question of the latter adhering to his rehabilitation until the end of his sentence.
The actors in the law of sentence enforcement are both judicial and administrative. The sentencing courts will entrust the prison administration with the monitoring of convicted persons. This administration then has broad powers. While the prison integration and probation services carry out their mission due to a judicial mandate, the concrete distribution of powers between the sentencing judge and the mandated prison services is questionable due to the weight of the prison administration, which is notably involved in the creation of its own standards.
Considering the relationship between the convicted person and their sentence, complexity arises. In this sense, the individualization jurisdiction is fragmented between the trial courts and those enforcing sentences. Thus, while the sentence is pronounced in a public hearing, it is not uncommon for the sentence to be executed and applied to be different. The judicial individualization of the sentence corresponds to an operation of modulating the elements of the sentence, adapting to the evolution of the behavior, as well as the personality of the convicted person. In this sense, the courts can grant sentence adjustments, without this concept having a fully defined legal substance. Furthermore, sentence adjustments can be granted, due to end-of-sentence provisions, without the convicted person requesting them. In these situations, waiting will be enough for them.
Within the framework of the law on the execution of sentences, while reintegration is constitutionally recognized, it does not have a legal definition.
Although the legislature has shown a definite interest in developing standards relating to the law on the enforcement of sentences, these texts are being introduced in a frantic manner. Most of the time, they follow a conviction or incitement from European authorities.
Questions arise regarding the law on the enforcement of sentences.
We wonder why the law of executed sentences seems to be neglected by doctrine and the media" as well as "in what way it is a discipline which should be of interest to public law?"
Furthermore, the question of the law of execution of sentences in its practical application to the convicted person arises. Moreover, even if the legislator legislates on the execution of sentences, prison overcrowding does not diminish. In a reflection allowing to bring the convicted person closer to the execution of his sentence or more precisely to improve the link between the law of execution of sentences and the convicted person in his relationship to his return to society as a free man, we propose the creation of a contractualized right to the end of sentence as well as to define reintegration in terms of the execution of sentences. The question underlying our thesis is: How does the law of execution of sentences accommodate the end of the sentence of the convicted person?