Soutenance de thèse de JACQUOT-SAHUT Audrey-Anne
Titre de thèse
Le brevet essentiel à une norme
The Standard-Essential Patent
Résumé de la thèse
Le brevet essentiel à une norme (BEN) naît d'un processus de normalisation technique, visant à garantir l'interopérabilité des technologies à l'échelle mondiale. Devenu incontournable, ce brevet conditionne l'accès à la norme elle-même, exposant les utilisateurs involontaires à des risques juridiques importants. Doté d'un monopole juridique puissant, le BEN remet en cause les principes d'ouverture et d'accessibilité sur lesquels repose la normalisation. Il soulève ainsi des tensions entre droit des brevets, droit de la concurrence et logiques contractuelles, tout en échappant aux catégories juridiques classiques. Objet hybride, il reflète les enjeux croissants d'une économie
mondialisée où l'innovation devient un levier de puissance.
Dans ce contexte, l'Union européenne se trouve à un carrefour stratégique. Si elle dispose d'atouts majeurs — des entreprises influentes, un écosystème de normalisation structuré, et la Juridiction unifiée du brevet —, elle est freinée par un retard technologique et une tendance à la sur-réglementation.
Cette thèse interroge donc les équilibres fragiles du régime juridique des BEN et appelle à une réflexion plus large sur la manière dont l'Union européenne encadre l'innovation dans un environnement technologique et géopolitique en mutation.
Thesis resume
A Standard-Essential Patent (SEP) arises from the technical standardization process, designed to ensure the interoperability of technologies on a global scale. Once essential, the patent becomes a gateway to the standard itself, exposing even unintentional users to significant legal risks. Armed with strong legal exclusivity, the SEP challenges the principles of openness and accessibility that underpin standardization. It creates tensions between patent law, competition law, and contractual obligations, while escaping traditional legal categories. As a hybrid legal object, it embodies the growing stakes of a globalized economy where innovation is a key instrument of power.
In this context, the European Union stands at a strategic crossroads. Despite holding key assets — influential companies, a well-structured standardization ecosystem, and the Unified Patent Court — it faces obstacles such as technological lag and an inclination toward overregulation. This thesis examines the fragile balance underlying the legal regime of SEPs and calls for a broader reflection on how the European Union legally approaches innovation in an evolving technological and geopolitical landscape.