Soutenance de thèse de LEPRODHOMME Freddy

Résumé de la thèse

Les arguments de constitutionnalité et de conventionnalité des normes fiscales se sont progressivement
introduits dans le procès administratif. Avec le moyen tiré de l'exception d'illégalité, ils invitent le juge à
réaliser un contrôle, statique au sens kelsenien, de la norme par la voie de l'exception. Ce qu'on peut
nommer exception normative déplace le débat traditionnellement orienté autour de la satisfaction factuelle
des conditions posées par la norme fiscale vers la vérification in abstracto du respect par cette dernière
des règles qui lui sont supérieures. Le contentieux fiscal connaît donc une évolution dont il s'agit de
mesurer l'ampleur et de comprendre la dynamique. Indépendantes mais complémentaires bien que
rivales, ces exceptions constituent autant d'armes au soutien d'un recours contre la norme. Sans pouvoir
conclure à l'existence d'un régime juridique, le contrôle opéré se caractérise par l'inscription de
l'opération de contrôle dans des faits, laquelle se trouve concrétisée. Au-delà de l'abrogation ou de
l'inapplication, les plaideurs peuvent mobiliser le contrôle aux fins d'obtenir une interprétation
favorable de la norme querellée. Pensée comme un contrôle abstrait, la QPC se voit utilisée pour
neutraliser une norme fiscale par l'intermédiaire d'un recours en excès de pouvoir. Le contrôle de
conventionnalité tire donc son épingle du jeu en ce qu'il donne davantage prise à une concrétisation de
l'opération de contrôle, compte tenu de la technique d'appréciation des normes de référence
européennes et des conditions de la sanction de la norme défectueuse. Paradoxalement, c'est aussi
l'aspect concret qui est susceptible de dénier la sanction d'une norme défectueuse, ou inversement, de
bénéficier au contribuable en présence d'une norme contra constitutionnem ou contra conventionem. En même
temps que ressort du contrôle, la concrétisation emporte également, par le recours à des faits généraux,
le maintien d'une dimension plus abstraite. Récompensant le seul justiciable procédurier, le contrôle a
tendance à rendre difficile la restitution pour le contribuable n'ayant pas introduit de réclamation. La
concrétisation interroge aussi l'exercice, à titre exceptionnel, d'un contrôle, non plus du contenu
seulement, mais de l'application de la norme fiscale.